le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA) INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Pris en la personne de son représentant légal Tour Gallièni II 36 Avenue du Général de Gaulle

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Gisèle BAETSLE, Président Monsieur Alain BLANC, Conseiller Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller

application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Guénael LE GALLO

pisciculture des Alpes-Maritimes, " aux motifs que la partie civile qui n'était pas titulaire du droit de pêche devait démontrer qu'elle avait habituellement la charge de l'alevinage et qu'elle allait

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 octobre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Aquasourca, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société L'Etoile, et l'avis

Alain, L... Adrian, L... Grégoire, L... Nicolas, M... Liliane, de N... Renaud, O... Jehanne, P... Q..., R... Fabienne, S... Laurent, T... Régis, U... Michel, V... Jean-Paul, XW... François, XX...

est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Gall

entre : Monsieur Rachid X... ... 95100 ARGENTEUIL comparant en personne assisté par Me BONACORSI avocat au barreau du Val d'Oise APPELANT **************** SAS B2S 1 avenue du Général de Gaulle

le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL

délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. P..., de Me Carbonnier, avocat de M. W..., et l'avis de M.

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Bernard BRETON, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller Greffier lors des débats : Madame LE GALL

DEFENDERESSES : G.A.E.C. de la Vieille Fontenelle, dont le siège social est sis 14 route d’Arville - 41270 LA FONTENELLE représentée par Me Laurent LALOUM, substitué par Me Nelly GALLIER, avocats au

BLANC, Président Monsieur Guénael LE GALLO, Conseiller Madame Fabienne ADAM, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Lydie BERENGUIER.

93175 BAGNOLET CEDEX représenté par Me Alain TUILLIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure

Alain Hubert, demeurant 3, allée Le Titien, 87100 Limoges, 53 / M.

l'audience publique du 16 juin 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme LE GALL