Il considère en effet qu’ils auraient dû, en se fondant sur les dispositions de l’article 25 de la Constitution, de l’article 13 du code de procédure administrative et de l’article 1007 du code civil turc

    Relevant domestic law        Article 200 of the Code of Administrative Procedure provided at the relevant time that against an administrative decision an appeal can

1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14-2 du code de l'urbanisme dans la rédaction que lui a donné le décret susvisé du 12 octobre 1977 : " Le permis de construire

Therefore, in line with the Law on Forests, any forest in that area was urban forest (see paragraph 89 below).

X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Le dernier alinéa de l'article L. 562-3 du présent code n'est pas applicable à la modification.

Il y a lieu de statuer par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Vu la requête enregistrée le 9 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SEINE ET MARNAISE POUR LA SAUVEGARDE DE LA NATURE, représentée par son président exercice

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

DE la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [C] [I], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire de : Monsieur [Z] [Y] [V] [S], né le [Date naissance 1] 1962

L. 130-1 du code de l'urbanisme : "Les plans d'occupation des sols peuvent classer comme espaces boisés les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger, ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime

Monsieur X... font partie du même groupement « investissement forestier », ayant pour activité l'expertise, le conseil en acquisition ou vente de biens immobiliers fonciers agricoles forestiers et cynégétiques

B A est né le 4 mars 1964 à Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), alors que ses parents, rapatriés d'Algérie de statut civil de droit local, avaient été admis en 1962 au sein du hameau de forestage de Rivesaltes

Aux termes de l’article R. 151-27 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : « Les destinations de constructions sont : 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1993, où étaient présents : M.

379 A 401 INCLUS, ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 388 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 74 DU MEME CODE, DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION

450 du code de procédure civile comme elles ont été avisées des dates de prorogation du délibéré