Tribunal Judiciaire · 1/3 Proc collectives — 1 février 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5]

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JUGEMENT DU 01 FEVRIER 2024

1/3 Proc collectives

 N° RG 23/15640 

 N° Portalis 352J-W-B7H-C3O7N

Affaire : [Z] [S]

N° Minute : 

Réouverture des opérations de liquidation judiciaire

A LA REQUETE DE

la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [C] [I], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire de :

Monsieur [Z] [Y] [V] [S], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 4], de nationalité française, exerçant l’activité d’avocat, demeurant [Adresse 3]

Non comparant

En présence de l’Ordre des avocat du barreau de Paris, représenté par Maître Xavier PICARD

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré 

Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Sabine FORESTIER, vice-présidente
Madame Samantha MILLAR, vice-présidente
Assesseurs

assistées de Monsieur Robin LECORNU, Greffier

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Raphaël MORAND, substitut du procureur de la république

DEBATS

A l’audience du 18 janvier 2024
Tenue en chambre du conseil

JUGEMENT

- Réputé contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
- Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Monsieur Robin LECORNU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire


1ère chambre civile - 3ème section
Procédures collectives
RG 23/15640 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3O7N

[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au Greffe,

Déclare recevable et bien fondée la demande présentée par la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [C] [I] en sa qualité de liquidateur de Monsieur [Z] [S] ;

Ordonne la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de Monsieur [Z] [S] ; 

Désigne la SCP BTSG2, prise en la personne de Maître [C] [I], [Adresse 2], en qualité de liquidateur de Monsieur [Z] [S] ;

Désigne Monsieur [F] [O] en qualité de juge-commissaire et Madame [E] [L] en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Dit que le liquidateur devra adresser au juge-commissaire la répartition de cet actif dans un délai maximum de 04 mois à compter de la présente décision ;

Fixe le délai de la procédure à 06 mois et renvoie les parties à saisir notre juridiction avant l’expiration de ce délai si les opérations n’avaient pas pu être terminées ;

Rappelle qu’en application de l’article R.643-24 du code de commerce la décision présente décision fera l'objet des avis et publicités prévus aux articles R.621-7 et R.621-8 ;

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ;


Fait et jugé à [Localité 5] le 1er février 2024

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK