4).

de l'article 700 du Code de procédure civile.

X... était fondé à ne pas exécuter sa mission tant qu'il n'avait pas reçu paiement des honoraires qu'il avait réclamés, la cour d'appel a violé l'article L. 225-233 du Code du commerce ; 2 / que ce

du code de commerce.

Au soutien de leurs demandes, les époux [I] font valoir, au visa de l'article 1240 du code civil, de l'article L. 223-22 alinéa 1er du code de commerce et de l'article 24 du code de procédure civile :

de procédure civile, L 145-4, 145-41 du code de commerce : ➞ constater que cette société ne s'est pas acquittée de l'intégralité des causes du commandement de payer signifié le 29 octobre 2025 dans le

du livre II de la partie législative du Code rural ainsi que les chapitres I à III de la partie réglementaire dudit Code soumettant à autorisation préalable, notamment, la détention, la cession à titre

Propositions d'apurement du passif contenues dans le projet de plan : L'article L. 626-18 alinéa 4 du Code de commerce prévoit que : « […] le tribunal impose des délais uniformes de paiement, sous réserve

civil, Vu l'article 813-1 du Code civil, Vu l'ancien article 1220 du Code civil, Vu les articles L. 622-21 du Code de commerce et suivants du Code de commerce, Vu l'article R. 631-29 du Code de commerce

de commerce, 1690 du code civil, et L. 511-5 et L. 511-7 I 3 du code monétaire et financier ; 3°/ qu'en raisonnant sur un versement constaté le mois précédant la signature de l'acte de rachat des

Selon l'article L 624-16 du code de commerce, peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine

Ce dispositif, anciennement codifié sous l'article L. 442-6,I, 5° du code de commerce, figure depuis une ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, à l'article L. 442-1, II du code de commerce, lui-même

née [S] et Monsieur [T] [I], Défenderesse comparant par Maître Véronique BOICHE-CALLUS, avocat au barreau de Sens, y demeurant, [Adresse 4].

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société M.B.Z, devant le tribunal siégeant en

SUR CE, Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de Commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour un débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif

[I] [I], domiciliée [Adresse 2], agissant en qualité d'ayant droit de sa mère [W] [T], 3°/ M.

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de [Localité 1] ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Contestation Honoraires Avocat du 23 avril 2026

de l'article L. 2331-1 du même code, c'est-à-dire à un groupe constitué d'une entreprise dominante et des entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de