apos;assuré à rembourser les prestations qu'il aurait indûment perçues, en application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que les dispositions des articles 5 et 37

La société [...] fait grief à l'arrêt de fixer à 47 739,03 euros TTC la somme due à la société Gruau Laval au titre des factures impayées, à 37 838,45 euros TTC la somme qui lui est due par cette société

mesure de confiscation ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-37

violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des actes dressés par les officiers de police judiciaire le 23 juillet 1990 (pièces cotées D 36 et D 37

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-1, 121-4, 121-6, 121-7, 222-36, 222-37

d'emprisonnement, 70 000 euros d'amende et 10 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-36, alinéa 1, et 222-37

collectif sur le périmètre des établissements distincts, le tribunal, qui n'a pas tiré les conséquences légales qu'imposaient ses propres constatations, a violé les articles L. 2121-1, L.2122-1, L. 2232-37

Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1-a) Absence d'intention de maintenir la requête;Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1-b) Litige résolu;Dommage

They offered to pay the applicant the amounts detailed in the appended table and invited the Court to strike the application out of the list of cases in accordance with Article   37 §   1  

représentant de la société Centre régional protection incendie, lui a acheté un extincteur ; qu'il a ensuite assigné la société en nullité du contrat en soutenant que les exigences de la loi n8 72-11 37

représentant de la société Centre régional protection incendie, lui a acheté un extincteur ; qu'il a ensuite assigné la société en nullité du contrat en soutenant que les exigences de la loi n8 72-11 37

représentant de la société Centre régional protection incendie, lui a acheté un extincteur ; qu'il a ensuite assigné la société en nullité du contrat en soutenant que les exigences de la loi n8 72-11 37

représentant de la société Centre régional protection incendie, lui a acheté un extincteur ; qu'il a ensuite assigné la société en nullité du contrat en soutenant que les exigences de la loi n8 72-11 37

représentant de la société Centre régional protection incendie, lui a acheté un extincteur ; qu'il a ensuite assigné la société en nullité du contrat en soutenant que les exigences de la loi n8 72-11 37

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière des restaurateurs limonadiers, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 37

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991), qu'un garage de réparation automobile étant exploité dans le lot n° 37

They further requested the Court to strike out the applications in accordance with Article   37 of the Convention. The Government acknowledged the excessive length of civil proceedings.

Therefore, the Court is satisfied that respect for human rights as defined in the Convention (Article 37 § 1 in fine ) does not require it to continue its examination of this part of the application.