juillet 1967 prévoyant l'intervention du juge-commissaire étaient inapplicables lorsque le débiteur se trouvait en liquidation et non en "redressement", la cour d'appel a violé l'article 8 de la loi du 13

de Bayonne, 5 juin 2020), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie de Bayonne (la caisse) ayant refusé la prise en charge des frais de transport en ambulance exposés, les 3 et 13

B. à partir du 13 février 1951 jusqu'à leur mariage ; qu'en se contentant de relever que "le seul fait que M.

Jean-Claude X..., 2 / Mme Monique X..., née Z..., demeurant ensemble ... à Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation de trois arrêts rendus les 13 janvier 1986, 16 janvier 1989 et 14 décembre 1992

du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'arrêt viole l'article L. 122-14-13 en qualifiant de licenciement avec les diverses conséquences qu'il en tire, la mise à la retraite de Mme X... à l'âge

qu'elles comportaient et a consacré, au détriment du propriétaire, la perte d'un droit sans indemnité correspondante; que l'arrêt attaqué est, ainsi, dépourvu de base légale au regard des articles L. 13

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dauphin Ota, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

l'ordonnance qui avait accueilli cette demande ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'ordonnance de taxe du 13

ainsi bien qu'aucun texte n'exige que la contrainte indique pour le compte de qui l'exposante émet une contrainte ni quelle juridiction étrangère serait compétente, la cour d'appel a violé les articles 13

société France Telecom, Direction régionale de Toulouse, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13

... a perçu l'allocation spécifique de conversion du 3 avril 1996 au 2 octobre 1996, l'allocation unique dégressive du 3 octobre 1996 au 12 novembre 1996, l'allocation de formation de reclassement du 13

anciens salariés de cette dernière société ; que l'URSSAF a refusé de la faire bénéficier de l'exonération des cotisations patronales prévue pour l'embauche d'un premier salarié par la loi n° 89-18 du 13

[G] dans le champ d'application de l'article 21-13 du code civil, destiné à ceux qui, s'étant considérés comme français, se découvrent en situation d'extranéité, la cour d'appel a violé l'article 21-13

société [11] Sa [25], dont le siège est [Adresse 24] (Espagne), ayant une succursale en France [Adresse 5], 2°/ à la société [22], société anonyme, dont le siège est [Adresse 9], 3°/ à la société [13

sont situés les biens expropriés, y compris si elle n'affecte pas le périmètre de la zone ; que la cour d'appel a constaté que dans le cadre de la révision du PLU de la commune de Trévoux approuvée le 13

698,14 euros à compter du 30 octobre 2019, de celle de 14 188,72 euros à compter du 8 septembre 2020, et de celle de 13 735,89 euros à compter du 13 avril 2021, alors « que seules sont opposables à l'adhérent

In all the applications with the exception of application no. 31023/19, complaints based on the same facts were also communicated under Article 13 of the Convention concerning the lack of any effective

It is proposed to communicate the applicant’s complaints under Articles 3, 8, 13 and 14 of the Convention. QUESTIONS TO THE PARTIES 1.