condamnée à restitution de cette somme, alors que : 1 / il résulte des éléments du débat que Mme A... avait prélevé les 1er et 6 septembre 1993 des sommes sur le compte bancaire de Julien X..., décédé le 12

F... et deux autres personnes font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Vanves, 19 octobre 1993) d'avoir déclaré irrecevable leur tierce opposition formée contre le jugement du 12 juillet

part de l'acquéreur, aucune indemnité ne peut être mise à la charge de ce dernier ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 1659 et 1673 du Code civil, ensemble l'article 12

condamnée au paiement de sommes au titre de la prime d'ancienneté calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise au service du précédent employeur, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 122-12

Z... en énonçant qu'il existait une contradiction entre elles,, alors que, dans son attestation du 12 novembre 1990, M.

sa charge les indemnités de rupture allouées au salarié, alors, selon les moyens, d'une part, qu'elle s'est conformée à la jurisprudence alors en vigueur concernant l'application de l'article L. 122-12

certificat de travail, manifestant ainsi sa volonté de conserver son emploi ; alors, de troisième et quatrième parts, que la lettre du 25 septembre 1984, en réalité du 9 novembre 1984, a été reçue le 12

Alain A..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société SNMC dont le siège est ..., 12°/ de M.

X..., un congé avec offre de vente le 12 octobre 1990, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, et l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que M.

Attendu que FAC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de rappel de salaires et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que l'article L. 122-12

de la société Pompes Jeumont Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité à la société Sohreval, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à affirmer que l'article L. 122-12

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les relations entre les parties étaient régies par l'annexe III de la convention collective du 12 mars 1981 et de l'avoir, en conséquence, condamné à payer à M

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, d'avoir dit que "le jugement du 4 novembre 1988, confirmé par l'arrêt du 27 février 1991, prévoyait bien au-delà du 30 juin 1988, le cumul des intérêts au taux de 12%

d'autre part, de ne pas indiquer que l'avis d'ouverture de l'enquête parcellaire contient les mentions essentielles prévues à l'article R.11-20 précité, violant ainsi cet article ainsi que l'article R.12

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Via Café, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12

, a été licencié le 28 mai 1997 pour motif économique, après qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de son employeur et qu'un jugement du tribunal de commerce a arrêté le 12

franche urbaine de Saint-Quentin, un redressement pour avoir pratiqué, pendant l'année 1998, l'exonération de cotisations patronales sur les rémunérations salariales prévue par le décret n° 97-126 du 12

Y... étant nommé représentant des créanciers ; qu'un plan de continuation a été arrêté le 12 juin 1996 ; que le juge-commissaire a fixé les émoluments de M.