débouté les consorts de H... de leur demande tendant à l'annulation de l'acte de cession de créance du 1er juillet 1970, mais a condamné Mme G... à rapporter à la succession les sommes provenant de la vente

que l'ont relevé les premiers juges, le procès-verbal de constat dressé le 15 mai 2001 par Me Y..., huissier de justice, laisse subsister un doute quant à l'identité entre les produits exposés à la vente

Elle exploitait à ce titre un point de vente physique et un site de vente en ligne sous le nom de domaine concurrence.fr.

X... au titre des ventes de rouleaux réservoirs en Grande-Bretagne ; qu'en se prononçant de la sorte sans rechercher si le retard dans le paiement des redevances était suffisamment grave pour justifier

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 septembre 2022), le 15 juin 2012, à l'issue d'une location-vente, Mme [G] a acquis de la société Chambéry automobile (le vendeur) un véhicule automobile qui a présenté

Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt du rejet de leurs demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de renseigner spontanément et de bonne foi

de 8.500 euros au titre de la restitution du prix de vente.

amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

mois ferme, il avait appris que l'épouse du Président de cette juridiction l'avait accusé devant diverses personnes de n'avoir pas tenu des promesses d'embauche qu'il lui avait faites pour la faire venir

l'achalandage y attaché, les droits aux baux des locaux où est exploité ledit fonds de commerce, observation étant faite que la clientèle qui a déjà fait l'objet d'une cession est exclue de la présente vente

X... serait de mauvaise foi, le tribunal a retenu qu'il aurait préféré, plutôt que rembourser ses créanciers, placer l'argent issu de la vente de l'appartement des Clayes sous-bois sur des produits financiers

civile ; Mais attendu que seule une partie ayant qualité pour solliciter son annulation peut confirmer une convention dans le cas où elle est atteinte d'une cause de nullité ; que la nullité de la vente

Code civil ; 3°) qu'ayant énoncé que le véritable propriétaire du lot n° 3 restait à déterminer, la cour d'appel devait tirer de ses constatations les risques qui s'en évinçaient, à savoir que la vente

(notariés) de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés ; *dit que le notaire chargé de formaliser la vente pourra obtenir, contre récépissé

de gestion des affaires de Madeleine B..., née [...] et décédée, sans enfants, le [...] , a acquis auprès de cette dernière, le [...] , après expertise d'un commissaire priseur, un tableau intitulé "Vent

documents produits devant la Cour que : Dominique X... a été associé de très près aux négociations de vente du C 600, ainsi que l'atteste M.

Y... en qualité d'expert ; que la SCEA a assigné les époux X... devant le tribunal de grande instance de Marseille pour obtenir l'annulation de la vente et leur condamnation à lui payer des dommages-intérêts

[M]-[P] a contesté l'existence d'une insuffisance d'actif en faisant valoir que l'actif de la société composé des équipements communs et des espaces verts du lotissement couvrait son passif.