un chiffre d'affaires de 251.946 euros HT et générer une perte d'exploitation de 35 420 euros et une perte comptable de 35 575 euros ; que la société DEP DEP a déposé une demande de remboursement de TVA

REMBOURSEMENTS DE TVA. - POSSIBILITÉ POUR L'ÉMETTEUR D'UNE FACTURE FICTIVE D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT DE LA TVA FIGURANT SUR CETTE FACTURE AU MOTIF QUE LA DÉDUCTION DE CETTE TVA PAR LE DESTINATAIRE DE

X... soit, en sa qualité de gérant de la Société coopérative ouvrière Quercy Rouergue bâtiment (la société), déclaré solidairement responsable avec elle des impôts restant dus au titre de la TVA et des

[R], par lettre du 8 mars 2019 réceptionnée le 18 mars 2019, un instrument uniformisé dans le cadre de la directive du Conseil 2010/24 UE, pour une créance de Tva d'un montant de 633 949,73 euros, à la

", "boiter vide de tvix" ou "boiter multimedia tvix" ce qui correspondait à la marchandise concernée, la cour d'appel a dénaturé les déclarations en cause, violant ainsi l'article 1192 du code civil ;

des Douanes, a déclaré Jacques A... responsable du délit d'importation sans déclaration et l'a condamné in solidum avec son coprévenu à payer à l'administration des Douanes 23 320 francs au titre de la TVA

; qu'en statuant comme ci-dessus sans même examiner ce document dont il ressortait que la SCI Minouche n'était pas assujettie à la TVA de sorte que les condamnations prononcées à son bénéfice devaient

Vittefleur et lui confiait, en qualité de directrice administrative « … des tâches de vérification des comptes, des stocks, établissement des bulletins de paie et règlement des déclarations sociales et de TVA

d'appel a déclaré Léon X..., en sa qualité de gérant statutaire, d'avoir, à Marseille, au cours des années 1991, 1992, 1993, soustrait la SARL Sanitapro à l'établissement et au paiement partiel de la TVA

J'ai réalisé les bulletins de salaires, les TVA et le bilan » ; qu'à la question « avez-vous déjà été condamné pour ce genre de pratique ? » M.

que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-François X... coupable d'avoir en sa qualité de gérant de la SARL JFB Conseil, frauduleusement soustrait cette société à l'établissement et au paiement partiel de la TVA

des pièces ni des éléments fournis en défense, qu'il en ait été autrement ; "alors que, après avoir formellement constaté que le bateau litigieux avait été importé en Guadeloupe en exonération de TVA

partie civile à engager de multiples dépenses d'experts dans plusieurs domaines, de suivi procédural, de constats et d'assistance ; que de telles dépenses, détaillées et justifiées pièces à l'appui, TVA

X... comprend à concurrence de 324 150 francs en principal et 253 103 francs en pénalités une imposition à la TVA pour la période de janvier 1981 à décembre 1984, objet d'une notification de redressement

" ; qu'en se bornant, pour exclure toute discrimination entre les sociétés Gourmet TV et Cuisine TV, à énoncer que, si la société Cuisine TV percevait effectivement une redevance de Canal satellite, rien

décision, * 3 288,40 euros hors taxe au titre de l'indemnisation pour la dégradation du mobilier et du matériel informatique dégradés, somme augmentée du taux de TVA applicable au jour de la présente

poursuivie pour avoir, entre 2006 et 2007, sur le territoire national et au Luxembourg, les faits étant indivisibles de ceux commis en France, au préjudice de l'État, été complice du délit d'escroquerie à la TVA

enregistré de 2008 à 2010 en TVA déductible des montants correspondant à des rétrocessions d'honoraires alors que les factures portaient la mention 'non assujetti à la TVA' ou 'exonération de TVA'.