le marché du traitement de la DMLA exsudative ne se déduisait pas de la perception de l'Avastin comme un produit concurrent par l'entreprise Novartis, de la substituabilité concrète de l'Avastin et du

forfait du temps de travail.

un "code d'organisation fonctions administratives et commerciales", de, pendant ses heures de travail, téléphoner à une amie travaillant pour une société concurrente, et d'avoir eu une attitude passive

La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés.

(article R. 1455-7) Sur la demande principale : En tant qu'elles constitue une limitation à la liberté de travailler du salarié, la clause de non-concurrence n'est licite que sous le respect du plusieurs

, texte étranger à la liberté du commerce et de l'industrie, institué dans l'intérêt des salariés et d'eux seuls, ne peut par elle-même porter un préjudice aux commerçants concurrents ; qu'en déclarant

X... avait manqué à ses obligations de loyauté envers elles ainsi que la société civile JST Conseil dont il était le gérant, les deux sociétés les ont assignés en concurrence déloyale devant le tribunal

auraient dû faire l'objet d'un « avenant » – ce qui est exclusif de la conclusion d'un marché distinct impliquant une nouvelle mise en concurrence – et d'un « marché public » avec mise en concurrence,

X..., Z... et Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés au paiement de dommages et intérêts en réparation d'actes de concurrence déloyale alors, selon le pourvoi, que l'action en concurrence déloyale

forfait du temps de travail.

PV n° 712 et n° 718 respectivement du 26 mars et 15 avril 2013, évoquant sa situation personnelle à la suite de la visite dans l'entreprise de Monsieur X, inspecteur du travail.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que par contrat de travail du 11 mars 1996, comportant une clause de non-concurrence, M.

X..., engagé par la société Wheel Horse France, tondeuses et tracteurs de jardins, en qualité de directeur régional des ventes, par contrat de travail du 1er septembre 1988 prévoyant une clause de non

forfait du temps de travail.

devant être effectués par le bailleur pour le compte et à la charge exclusive du preneur à concurrence de 500 000 francs, les remboursements devant intervenir en plusieurs échéances, échelonnées sur cinq

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence

Par jugement du 24 mai 2013, le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de non-concurrence et rejeté ses autres demandes. 4.

X..., engagé depuis le 13 mai 1972 par la compagnie UAP assurances, a été licencié le 16 janvier 1995 pour insuffisance professionnelle et pour faute grave, motif pris d'actes de concurrence déloyale tendant