nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers

saisi des sommes qu'il a reconnues devoir ou dont il a été jugé débiteur, la contestation est portée devant le juge de l'exécution qui peut délivrer un titre exécutoire contre le tiers saisi ; qu'en retenant

F..., de veiller à la transmission de cette liste, afin de préserver les droits des tiers, ce qu'il n'avait pas fait ; qu'en écartant toute faute de M.

civilement; "aux motifs que "contrairement à ce qu'a soutenu le prévenu, la société ACTOREC avait bien été destinataire pour recouvrement d'une lettre de change de 53 743,59 francs, dont la BNP était tiers

coupable de recel de faux en écriture privée, en répression, l'a condamnée à une amende de 10 000 euros avec sursis et, sur l'action civile, l'a condamnée à payer à Eric Y... la somme de 10 000 euros à titre

exécutoire, dès le moment où le titre exécutoire est annulé par la Cour de Cassation ; d'où il suit qu'en se déclarant compétent pour statuer, tout en constatant, d'une part que le titre exécutoire initial

X... fait grief à l'arrêt de lui avoir alloué au titre de l'assistance d'une tierce personne, la seule rente annuelle de 160 000 francs payable trimestriellement à compter du 1er janvier 1998, alors, selon

nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de la condamner à verser aux emprunteurs la somme de 45 000 euros à titre

Le producteur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre de la responsabilité contractuelle de l'UPMC, alors « que commet une faute de nature à engager sa responsabilité le tiers qui, en connaissance

à présenter leurs observations à cet égard, a méconnu le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ que la découverte d'un droit invoqué en justice par un tiers

39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS -Responsabilité vis-à-vis des tiers engagée en dépit d'une réception

de l'assistance d'une tierce personne 24 heures sur 24 ; "aux motifs que "Lhoussaine Laasri fait valoir qu'une tierce personne est nécessaire 24 heures sur 24 alors que l'expert a retenu 5 heures par

ne peut appeler un tiers en garantie, par suite que Me G..., ès qualités de liquidateur judiciaire des sociétés du groupe Airwell, est dépourvu de droit d'agir à son encontre dans le cadre de l'action

Georges X... a demandé à la commission départementale de vérification des titres de la Martinique la validation de son titre de propriété sur la parcelle cadastrée E n° 16 située dans la zone des cinquante

lot numéro 6, objet d'une contestation de propriété entre la société Cabinet Hardy et la SCI Les Amandiers, serait mentionné comme étant toujours la propriété de cette dernière, ni la considération tirée

La salariée a, à nouveau, saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes au titre de la liquidation de l'astreinte prononcée le 25 novembre 2019.

émises par la société Armat au regard des saisies-attribution intervenues les 15 octobre et 24 novembre 2015 pour manquement à ses obligations de renseignement de tiers saisi. 4.

des articles 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé à titre