; qu'un acte d'échange, intervenu le 24 janvier 1983, a transféré la propriété du terrain à l'Etat ; Attendu que la commune de Saint-Denis fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce

recours présenté par les EPOUX Y... tendant à l'annulation du jugement en question, enregistré le 13 mars 1984, n'était dès lors pas tardif ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes

[B] a acquis le terrain.

Aux termes de l'article L322-3 du code de l'expropriation, la qualification de terrain à bâtir, est réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Dépôt de fumier de cheval sur un terrain privé - Interdiction - Excès de pouvoir.

CETAT24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Terrains d'un "port industriel".

moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1993), que propriétaire, dans un immeuble en copropriété, d'un lot n 2, uniquement constitué, aux termes

En second lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Ce plan de masse fait apparaître () les plantations maintenues, supprimées ou créées ". 5.

renouvellement le 22 novembre 2001, s'est vu opposer sur le fondement de l'article 6 de l'accord précité, par lettres du 7 décembre 2001 et du 28 mars 2002, un refus tiré de nécessités de service en termes

Carpentras, ce club a terminé le championnat à la deuxième place, permettant la montée en division d'honneur ; que l'A.S.

(les consorts X...) ont occupé avec leurs caravanes un terrain appartenant à la Société anonyme immobilière d'économie mixte de Chambéry (la SAIEM) ; que, par lettre du 26 décembre 2002, cette dernière

l'institution d'un emplacement réservé et les conséquences qui en résultent ne sont pas supprimées par l'obligation de classement qu'impose l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme ; qu'ainsi, le terrain

à bâtir, alors, selon le moyen, "d'une part, que la capacité des équipements s'apprécie par rapport à la constructibilité du terrain, telle qu'elle est déterminée par la règlementation d'urbanisme en

payer une indemnité en compensation ; qu'un jugement du 21 novembre 1996 a déclaré cette demande recevable et, avant dire droit, invité le commissaire du gouvernement à conclure sur la valeur des terrains

dénégations du mis en examen ne peuvent faire disparaître ; qu'il convient de rappeler que si le juge de l'instruction a clôturé ses investigations, en matière criminelle, l'instruction d'une procédure se termine

avec connaissance du dessein frauduleux qui sous-tendait l'opération à l'exécution de laquelle il a participé; qu'outre les éléments déjà recencés par les premiers juges, il importe d'observer qu'aux termes

, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause présentent le caractère de terrain à bâtir à la date de l'arrêté préfectoral instituant la commission de remembrement" ; Considérant qu'il

. - Plus-values de cession [ Art. 35 A C.G.I. ] - Terrain entrant dans le champ d'application de l'art 35 A C.G.I. - Notion de terrain à batir.