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est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où le salarié sollicitait outre le paiement d'un rappel de salaire au titre des temps

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

602255c38adbf15b6f9d51c4

Appel

5 février 2021

La SASU Floch Distribution Auray n'établit pas, ni même ne prétend dans ses conclusions, avoir payé le temps de pause.

Source officielle

Chambre Sociale

6630898203169600084135b8

Appel

23 avril 2024

le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Source officielle

19e chambre

627ca9004781dc057dee7dff

Appel

11 mai 2022

[E] soutient à ce titre qu'il 'n'a pas bénéficié du temps de pause de 20 minutes prévues par R. 314-203-2 du code de l'action sociale et des familles' et qu'en conséquence il 'est en droit de solliciter

Source officielle

19e chambre

627ca9004781dc057dee7e01

Appel

11 mai 2022

[M] soutient à ce titre qu'il 'n'a pas bénéficié du temps de pause de 20 minutes prévues par R. 314-203-2 du code de l'action sociale et des familles' et qu'en conséquence il 'est en droit de solliciter

Source officielle

19e chambre

627ca9004781dc057dee7e03

Appel

11 mai 2022

[P] soutient à ce titre qu'il 'n'a pas bénéficié du temps de pause de 20 minutes prévues par R. 314-203-2 du code de l'action sociale et des familles' et qu'en conséquence il 'est en droit de solliciter

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02405

Cassation

20 novembre 2012

et de détail à prédominance alimentaire, le temps de pause est un temps de repos, payé ou non, compris dans le temps de présence journalier dans l'entreprise pendant lequel l'exécution du travail est

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01181_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

de travail et temps de pause.

Source officielle

soc

6137245ccd58014677414df2

Cassation

6 avril 2005

X... et Y... font grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 février 2003) de les avoir déboutés de leur demande de paiement d'un rappel de salaire correspondant à une heure de pause mensuelle non rémunérée

Source officielle

Chambre Sociale

669b530ba3418ee2ae72d194

Appel

19 juillet 2024

Les seuls non-respect des temps de pause et dépassements de la durée maximale quotidienne de travail, sur une période d'un mois, ne suffisent pas à établir une telle dégradation. M.

Source officielle

Sociale D salle 1

643e352f83146e04f531eb9c

Appel

14 avril 2023

de ses demandes plus amples ou contraires et sur le quantum de la condamnation de la société HOTEL DE [Localité 3] 2009 à des dommages et intérêts en réparation de son préjudice pour non-respect des temps

Source officielle

Chambre 4-6

6610e5db74ef9f00086f63b8

Appel

5 avril 2024

Sur les temps de pause : L'article L. 3121-16 du code du travail prévoit que dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale

Source officielle

Chambre sociale

63c105a5bf9fd47c90a137f3

Appel

12 janvier 2023

La demande de contrepartie financière sera donc écartée. 5°) Sur le temps de pause, la salariée note que ce temps de 20 minutes après 6 heures de travail n'a pas été effectif.

Source officielle

soc

61372491cd58014677416926

Cassation

21 juin 2005

travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes aux salariés à titre de temps de pause et au syndicat CGT à titre de dommages-intérêts, le conseil de prud'hommes retient que

Source officielle

Chambre 4-6

643105fa28558704f52e67dd

Appel

7 avril 2023

notamment les temps de pause.

Source officielle

Chambre 4 A

6363682237e31b7f74444911

Appel

28 octobre 2022

Toutefois, ni la brièveté du temps de pause ni la circonstance que les salariés ne puissent quitter l'établissement à cette occasion ne permettent de considérer que ces temps de pause constituent un temps

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200321

Cassation

4 février 2016

champ d'application aux seuls employeurs qui se trouvaient liés, à la date du 11 octobre 2007, par des dispositions conventionnelles étendues leur imposant le versement d'une rémunération au titre d'un temps

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200322

Cassation

4 février 2016

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200126

Cassation

18 février 2021

précédemment mensuel, est devenu annuel, les dispositions anciennes et nouvelles de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale n'ont pas été modifiées s'agissant des exceptions prévues pour les temps

Source officielle

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df11

Appel

25 mai 2011

de travail ; 1. 500 € pour le non respect de la qualification professionnel, 1. 500 € pour le non respect du temps de pause payé 1. 028, 50 € au titre de rappel d'heure du temps de pause payé 9. 763

Source officielle

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