AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2004304_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par suite, contrairement à ce que soutient le requérant, aucune renonciation à l'exercice du droit de préemption ne devait être réitérée à l'occasion de l'audience de surenchère qui s'est déroulée le 16
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2ème Chambre
699547aecdc6046d47c4c0fc
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Madame [A] [G], qui a été déclarée adjudicataire pour le prix de 7.700.000 FCFP ; Rappelle que les frais taxés à payer par l’adjudicataire ressortent à 212.198 FCFP ; Rappelle qu’à défaut de surenchère
Source officielle