Tribunal Judiciaire · JEX IMMOBILIER_VENTES — 3 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 03 OCTOBRE 2024
VENTE FORCÉE

N° RG 23/00014 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XRTE
MINUTE : 2024/00182

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge,
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.A.S. LES PORTES D’ARCINS
Inscrite au RCS de BORDEAUX sous le numéro 522.798.057, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 7]
représentée par Maître Jonathan VANDENHOVE, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI 
S.C.I. PAROSA COURREJEAN
Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 493.014.039, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège [Adresse 9] [Localité 8]
représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX,

CRÉANCIERS INSCRITS
S.A. SOCIETE ALSACIENNE DE DEVELOPPEMENT ET D’EXPANSION
domiciliée chez Maître [F] [G], notaire, [Adresse 2] [Localité 6]
NON COMPARANTE

S.A. BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 755.501.590, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 5]
représentée par Maître Laurent BABIN de la SELARL ABR & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX,

A l’audience publique tenue le 19 septembre 2024 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.



La SCI PAROSA COURREJEAN, ayant pour associés Monsieur [L] [M], Monsieur [U] [V] et Madame [D] [C], a vendu en 2011 à la société LES PORTES D’ARCINS deux immeubles situés [Adresse 10] et [Adresse 3], à [Localité 11] pour un prix global de 5.100.000 €.

Le bien immobilier situé [Adresse 12] a fait l’objet d’une inscription d’hypothèque conventionnelle par la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE en garantie de deux prêts consentis à la Société LES PORTES D’ARCINS en 2016 et 2018.

Monsieur [M] a saisi le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX par assignation du 29 mars 2016, pour contester les deux ventes.

Sur appel du jugement du 2 octobre 2018, qui n’avait pas fait droit aux demandes de Monsieur [M], un arrêt rendu le 14 avril 2022, par la Cour d’appel de Bordeaux a annulé les ventes et ordonné la restitution du prix par la SCI PAROSA COURREJEAN et la restitution de l’immeuble par la Société LES PORTES D’ARCINS.

Tant la SCI PAROSA COURREJEAN, que la SAS LES PORTES D’ARCINS ont formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt précité du 14 avril 2022.

La Société LES PORTES D’ARCINS a restitué l’immeuble à la SCI PAROSA COURREJEAN, mais celle-ci n’a pas restitué le prix à la première.

C’est dans ces conditions que la Société LES PORTES D’ARCINS a fait délivrer à la SCI PAROSA COURREJEAN un commandement de payer valant saisie immobilière des biens désignés ci-dessus, publié le 22 décembre 2022, auprès du Service de la Publicité Foncière de BORDEAUX 1, sous les références Volume 2023 S n°46 et l’a assignée à l’audience d’orientation.

La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE a été assigné à l’audience d’orientation par la Société LES PORTES D’ARCINS, dans le cadre de ladite procédure de saisie immobilière, en sa qualité de créancier inscrit.

Vu le jugement d’orientation du 16 novembre 2023 qui a ordonné le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes dans l’attente de l’arrêt à intervenir de la Cour de Cassation sur les pourvois régularisés à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’Appel de BORDEAUX du 14 avril 2022 et, en cas de cassation avec renvoi, de l’arrêt de la Cour d’Appel de renvoi, ou, en cas de rejet des pourvois, du jugement à intervenir qui sera rendu par le tribunal judiciaire dans l’instance engagée par le SCI PAROSA COURREJEAN le 5 août 2022 et enregistrée sous le n°RG 22/06318.

Vu le rejet du pourvoi en cassation le 23 novembre 2023,






Vu l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux le 16 mai 2024 qui a réformé le jugement d’orientation du 16 novembre 2023 et ordonné la vente forcée des immeubles appartenant à la SCI PAROSA COURREJEAN en vue du règlement de la créance de la SAS LES PORTES D’ARCINS qui sera fixée à la somme de 5.100.000 €,

Vu les dernières conclusions de la SAS LES PORTES D’ARCINS notifiées le 18 septembre 2024 qui demande au Juge de l’exécution de fixer sa créance et d’ordonner la vente forcée des biens saisis en deux lots.

A l’audience du 19 septembre 2024, la SCI PAROSA COURREJEAN et le créancier inscrit s’en sont remis sur la demande de vente forcée.



MOTIFS


Compte tenu de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Bordeaux le 16 mai 2024, il y a lieu de faire droit aux demandes de la SAS LES PORTES D’ARCINS selon les modalités qui seront détaillées dans le dispositif de la décision.

L’équité ne commande pas de faire droit à la demande du créancier poursuivant sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.




PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, 
par jugement mis à disposition au Greffe, contradictoire et en premier ressort,

Fixe la créance de la SAS LES PORTES D’ARCINS à la somme de 5.100.000 € arrêtée au 15 novembre 2022, outre intérêts postérieurs au taux légal et au taux légal majoré sur cette somme,

Ordonne la vente forcée de l’immeuble saisi en deux lots,

Fixe la vente aux enchères publiques du lot n°1 à l’audience du 09 janvier 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 1.800.000 €, la présente décision valant convocation à l’audience,

Fixe la vente aux enchères publiques du lot n°2 à l’audience du 09 janvier 2025 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 2.500.000 €, la présente décision valant convocation à l’audience,


Désigne la SELARL TGGV, commissaires de justice associés à [Localité 13], avec faculté de substitution en cas d’empêchement de sa part,aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures, le commissaire de justice pouvant le cas échéant être accompagné d’un professionnel agréé afin d’établir les diagnostics immobiliers et mesurage requis par la loi et les règlements en matière de vente d’immeubles et si besoin est, procèdera à l'ouverture des portes avec l'assistance d'un serrurier conformément à l’article L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, et au besoin avec le concours de la force publique,
 
Autorise le créancier poursuivant à faire paraître une publicité complémentaire,

Dit que la SCI PAROSA COURREJEAN ou tous occupants de son chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire, en présence d’un Commissaire de justice, si lui-même ne l’est pas, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique, 

Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête, 

Déboute la SAS LES PORTES D’ARCINS de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

Ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente.
 



La présente décision a été signée par Madame Sandrine PINAULT, Juge de l’exécution, et par Madame Isabelle BOUILLON, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le greffier, Le Juge de l’exécution,
I. BOUILLON S.PINAULT