à la professionnelle de santé, l'arrêt retient que la caisse n'a pas communiqué les décisions d'agrément de ces agents et que, si celles-ci sont mentionnées dans les procès-verbaux de prestation de serment

à la professionnelle de santé, l'arrêt retient que la caisse n'a pas communiqué les décisions d'agrément de ces agents et que, si celles-ci sont mentionnées dans les procès-verbaux de prestation de serment

administratif de Toulouse de prononcer le remboursement du reliquat de la créance de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2011 d'un montant de 545 402 euros qui lui a été cédée par la société RAGT Semences

AVAIT ACHETE AUX ETABLISSEMENTS BOYER DES SEMENCES ET ENGRAIS QU'IL AVAIT MIS EN TERRE LORS DE L'ENTREE DE Y...

X..., Le Y... et Z... durant la garde à vue ; "aux motifs que placés en garde à vue le 3 avril 2002, les requérants ont été entendus par les enquêteurs les 3 et 4 avril, après avoir prêté serment ;

, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de l'expertise et de l'ensemble de la procédure, tirées du défaut de prestation de serment

Z... ont conclu une convention dite de "gestion de trésorerie" ; que le 15 septembre 1995, la société Semeca a acquis les parts détenues par M.

l'arrêté du 25 février 1975 modifié par l'arrêté du 5 juillet 1985 ; Vu l'arrêté du 6 septembre 1994 modifié par l'arrêté du 27 mai 1998 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que le Syndicat de l'encadrement et de la métallurgie du Calvados (SEMC) fait grief

Par acte d'huissier du 29 décembre 2017, la société Charier GC venant aux droits de la société Semen TP, a fait assigner en garantie la société Générali IARD, son assureur.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Mme Y..., expert graphologue, a été entendue après avoir prêté le serment

Il a néanmoins, à titre d'information, évalué le préjudice sur le seul segment de l'e-commerce.

[Z] dont la rémunération en échange de ses services devait être versée à la société Eknet Research Corporation (société Eknet) ; que la sentence du 15 février 2008 a prononcé des condamnations à l'encontre

serment préalablement prêté, la cour d'assises n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle" ; Attendu qu'en l'absence de mention du procès-verbal quant à la prestation de serment

; qu'aucune des énonciations des notes d'audience datées du 16 mars 1993 (E6) ne fait état de la prestation de serment de Mohamed Abdou X..., de sorte que l'arrêt n'est pas légalement justifié" ;

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à instruire du chef de faux témoignage ; "aux motifs que le faux témoignage ne peut résulter que d'une déclaration faite sous la foi du serment

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas que Mme X..., interprète inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris, ait prêté serment

et à titre de simple renseignement, une personne dont le témoignage est requis ; qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui mentionne que Mme Z... a été entendue sans prestation de serment et à titre de