, l'office se prévaut en particulier de ce que la section syndicale CFDT constituée en son sein n'a pas été déclarée à la préfecture ; Considérant, toutefois, d'une part, que la section syndicale, simple

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 391 F-D Pourvoi n° P 18-14.045 R É P U B L I Q U E F R

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

communal ; 5) l'acte notarié, la délibération du conseil municipal déclassant la parcelle du domaine public et le dossier d'enquête publique dans l'hypothèse de la vente de la parcelle CL n° 195 ; 6)

clôture du 26 Janvier 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 février 2026,en audience publique

MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une voie nouvelle à deux fois deux voies dite « section nord-ouest du boulevard périphérique de l'agglomération Tourangelle » sur le territoire

la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a infligé à M.

R..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2017 Rejet M.

LE TRIBUNAL a statué en ces termes : FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Les consorts [E] sont propriétaires sur la commune de [Localité 1] d’un terrain cadastré Section A N° [Cadastre

[Localité 5] une hypothèque légale du Trésor sur le bien immobilier à [Adresse 4], cadastré section AO n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] détenu par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Déclare le recours recevable en la forme, Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

Le 30 juillet 1970, elle avait fait donation en avancement d'hoirie à sa fille [Q] d'une parcelle de terrain cadastrée à [Localité 2] (07) section 1 n°[Cadastre 1] [Adresse 3], lieudit « [Adresse 4] »

[XI] [LN] une donation de 10/552ème des droits indivis portant sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 127] n°[Cadastre 53], [Cadastre 54] et [Cadastre 57].