CADA · Avis — 1 décembre 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, se rapportant à l'immeuble appartenant à son client situé 6, rue Sorbier à Paris (75020), cadastré section BW, numéro 33, pour une contenance de 1 are 66 centiares :
1) la déclaration récapitulative modèle R, souscrite le 1er janvier 1970 ;
2) la déclaration récapitulative modèle C, souscrite le 1er janvier 1970 ;
3) la déclaration récapitulative modèle H2, souscrite le 1er janvier 1970 ;
4) toute autre pièce permettant de déterminer l'usage actuel de cet immeuble.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'avaient pas pu être retrouvés.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.