AO n° [Cadastre 1], pour une superficie de 2 ares et 23 centiares, sis commune de Beuvry (la commune) ; que la promesse synallagmatique de vente par acte sous seing privé a été passée en l'office

spéciale d'équipement, de la taxe pour les frais de chambres de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison d'un hôtel situé 4B rue Antoine Becquerel, sur la commune

l'ordonnance rectifiée « par voie de conséquence de l'annulation à intervenir, d'une part de l'arrêté du 27 avril 2012 par lequel le Préfet de Seine-Saint-Denis a déclaré cessible le local cadastré Section

Il soutient que : sur l'appartenance de la parcelle au domaine public fluvial : - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, la parcelle 71 section 13 de la commune de Sarralbe, occupée irrégulièrement

[...] constitue un chemin d'exploitation ; à titre subsidiaire, - dire et juger que le chemin cadastré section [...] constitue un chemin commun ; en tout état de cause, - condamner la société

FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte en date du 27 décembre 2016, [H] [W], après avoir expliqué qu'il est propriétaire section [Adresse 3] commune [Localité 3] (Guadeloupe) d'une parcelle de terre, et que

* * * EXPOSE DU LITIGE Suite à un acte d'achat du 9 juillet 2012, la SCI Coural est propriétaire de diverses parcelles situées sur la commune de Saint-Chinian (34360) cadastrées section

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2023), la commune de [Localité 3] (la commune), par deux délibérations de son conseil municipal, a décidé de mettre en oeuvre la procédure de biens présumés sans

immobilier par prescription acquisitive ; qu'en l'espèce, pour dire que la commune de [Localité 8] avait prescrit la propriété de la parcelle cadastrée [Cadastre 7] de la section [Cadastre 3] lieudit

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 janvier 2023), Mme [U] est propriétaire de deux parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 1] et [Cadastre 2] sur le territoire de la commune du [Localité 5], desservies

dont certains avaient été également pris en charge par le conseil général dont il était le vice-président ; qu'en outre, l'intéressé a utilisé, pour financer des travaux d'imprimerie au profit de la commune

lequel le Tribunal de Grande Instance de GAP : - a constaté que la SCI ESMIEU a acquis par prescription la propriété de la partie de son bâtiment à usage de garage implantée sur la parcelle cadastrée section

X..., de la SCP Tiffreau, avocat de la commune de Mougins et de la Société d'économie mixte de conception et d'aménagement de Mougins, les conclusions de M.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 novembre 2020), [O] [N] était propriétaire de différents lots dans deux immeubles, cadastrés section A n° [Cadastre 2] et n° [Cadastre 3], commune d'[Localité 8] en Corse-du-Sud

DMH, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n F 93-60.039 et H 93-60.040 ; Sur le moyen unique commun

[A] [W] reste propriétaire section A de la commune de Labastide d'Anjou, lieu-dit le Village, de l'actuelle parcelle 722 supportant des bâtiments, issue de la division de l'ancienne parcelle 702, pour

société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SALOMON ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun

en section de la nouvelle commune de Bourg-Saint-Maurice.