évidence, ils n'ont pas vérifié, ou plus précisément ont sciemment ignoré les conditions de production exigées par l'article 18 du règlement CEE du 15 mai 1991 concernant notamment les conditions minimales

années 1992 et 1993, en ayant volontairement omis de faire des déclarations dans les délais prescrits ; "aux motifs que Thierry Y... et Maria B..., son épouse, n'ont jamais déclaré en France les revenus

X... s'était prévalu dans ses écritures d'appel d'une lettre en date du 8 septembre 1992 par laquelle il avait avisé la société Elvia assurances qu'à défaut de lui verser une somme d'un montant minimum

prime d'ancienneté d'un montant de 10 450,16 francs, pour la période de septembre 1988 à 1993 inclus ; qu'ensuite, la cour d'appel n'a pas donné les raisons juridiques tirées de "ce décompte précis" retenu

de son activité de médecin spécialiste, certes en diminution mais toujours relativement importants, ont été précisément étudiés et que, de par l'existence de ces revenus, loin d'être négligeables, le

X... a vendu trois appartements dont il était propriétaire ; qu'une demande de subvention pour travaux ayant été refusée en raison de ce que les biens vendus ne répondaient pas aux conditions minimales

l'espèce, en excluant le bonus annuel de la rémunération à comparer avec les minima conventionnels, au motif que la société Clarion Europe n'apporte pas au dossier les éléments retenus pour établir le

[C], alors : 1°/ que, s'agissant des agressions sexuelles, la cour d'appel, qui a écarté l'élément intentionnel en retenant l'absence de profil pédophile du prévenu, son défaut de conscience de son

correctionnelle, en date du 17 janvier 1997, qui, pour entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail ainsi que pour infractions aux dispositions relatives à la rémunération mensuelle minimale

Carlos connaissait mon salaire et savait très bien que j e ne pouvais pas payer tout ce que j'ai acheté avec mes maigres revenus" ; qu'il n'est pas contesté que Mme Y... avait un salaire de 916,70 euros

qui suppose que soit établie à la charge de son auteur une intention de nuire, d'humilier ou de dégrader les conditions de travail de la victime ; qu'en se bornant à affirmer que la culpabilité de la

agricole géré par les soins de Mustapha Slimani, classé en zone NB, que le plan d'occupation des sols prévoit que, pour être constructibles, les terrains du secteur NB doivent avoir une superficie minimale

cas, être inférieur à ce minimum.

l'élément intentionnel, que M.

de la Caisse qui avait refusé de valider les périodes litigieuses ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que celui-ci traduit une inversion

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la publication des annonces judiciaires et légales constitue la principale source de revenus (80%) du service de presse en ligne

la juridiction judiciaire ; Attendu que Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire la juridiction prud'homale incompétente et de la renvoyer à mieux se pourvoir alors selon le moyen : 1°/ que pour retenir

le 14 juin 2019, la période au cours de laquelle ils ont été retenus et les salariés concernés.