X..., vendeur, a conclu avec les consorts Y..., par l'intermédiaire de la société Etude Saint-Mande XII, une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le

X..., agent immobilier, constitué séquestre, au profit duquel l'acte stipulait encore une rémunération de 20 000 francs; que la vente ne s'étant pas réalisée, Mme C... a assigné les époux B..., qui s'y

S..., lesquels ont reconnu avoir reçu un ou plusieurs oeuvres d'M... P... du couple Q...

Constatera que la vente est parfaite entre les parties.

a eu ni offre de vente, ni acceptation de l'offre d'achat de la part de M.

Z] [E] épouse [Y], Madame [J] [A] [P] épouse [Y] et Monsieur [I] [U] [Y] à verser à Madame [C] [U] la somme de 332.00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus

Par courrier recommandé en date du 2 janvier 2023, la société Mullot 79 a : - refusé de procéder à cette annulation ; - rappelé qu'il s'agissait d'une vente entre professionnels excluant tout délai de

E..., qui estimait que l'accord était intervenu sur la chose et le prix dès la date de son acceptation, a assigné Mme Z... en réalisation forcée de cette vente ; Attendu que M.

Suivant courrier en date du 5 septembre 2018, les consorts [O], via leur notaire, ont informé l'avocat des consorts [V] de leur refus de réitérer la vente.

W... et Mme P... ont refusé de régulariser la vente par acte authentique au prix convenu en faisant valoir une erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, faute de pouvoir aménager le rez-de-chaussée

IMMOBILIER de sa demande de résolution de la vente ; déclaré parfaite la vente intervenue le 09 novembre 2005 ; condamné la société A. B. C.

dès qu'on est convenu de la chose et du prix ; que le contrat de réservation vaut vente, dès lors qu'il a reçu exécution ; qu'en statuant comme elle l'a fait, pour écarter la perfection de la vente immobilière

J..., par acte reçu par la société civile professionnelle [...]

que, le 27 avril 1996, elle avait amené sa fille A... aux lieu et heure prévus pour l'exercice du droit de visite, mais que celle-ci n'avait pas voulu rester ; que, le 25 mai 1996, son enfant avait refusé

[Y] n'est pas justifié, - dire et juger que toutes les conditions suspensives ont été levées, - dire et juger que la vente convenue entre les parties est parfaite, En conséquence, - ordonner la vente

- Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 avril 1989), que Mme X... a consenti à la société Castorama une promesse de vente, en l'assortissant de plusieurs conditions

délivré le commandement aux fins de saisie et avait dressé le procès-verbal descriptif du bien saisi, a réclamé à la société créancière le paiement de droits proportionnels sur le montant du prix de la vente

d'exécution d'un devoir peut être dolosif dès lors que, de propos délibéré, son débiteur se refuse à l'exécuter, lors même que ce refus ne serait pas dicté par une intention de nuire à son cocontractant