l'évolution des supports extérieurs et une information sur la mise en place d'une démarche de gestion préventive de l'emploi, impliquant la suppression de sites téléphoniques et des propositions de mutation

QU'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire à l'encontre d'un salarié, ne peut lui être imposée ; que pour dire justifié le licenciement prononcé à raison du refus

D E à Arcachon au titre de l'année 2017 ; - annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à la demande de mutation de Mme C à Arcachon au titre du mouvement

En l'état de ce refus, l'employeur le licenciait le 17 juin 2016. .../...

1988 en qualité de mécanicien; qu'il a été licencié le 9 juillet 1991 pour le motif qu'ayant commis des erreurs importantes, il lui avait été proposé un poste de mécanicien à Marignane qu'il avait refusé

[D] s'est vu proposer une mutation sur le site de [Localité 5], proposition qu'il a refusée. Par courrier en date du 23 octobre 2018, la Sas Adrexo a convoqué M.

ce chantier, la relation de travail entre les parties s'est poursuivie, le salarié exerçant son activité sur divers chantiers autoroutiers ou ferroviaires en France métropolitaine ; qu'à la suite du refus

Le 4 septembre 2015, le salarié a refusé cette proposition de modification de son contrat de travail.

société Samsic II, à la suite de la perte d'un marché ; que le salarié a été licencié, le 4 avril 2008, en raison de manquements commis dans l'exercice de ses fonctions, d'absences injustifiées et du refus

magasin de Marcq-en-Baroeul en qualité de directeur 2e catégorie position II de la Convention collective de l'ameublement ; que licenciée pour faute grave par lettre du 26 mai 1998 en raison de son refus

Vous avez refusé ce poste.

et la fermeture de l'entreprise, - concentration du tissage mécanique et des services administratifs à [Localité 12], - suppression de 13 emplois pour adapter les effectifs au volume d'activité, - refus

VALADOU, membre du comité d'établissement de l'usine H de Gennevilliers ainsi que du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour faute grave résultant du refus par l'intéressé d'une

- En matière d'urgence, le refus de sa mutation a pris effet depuis le 23 mai 2022 ; son exécution, dans l'attente de son annulation, entraînerait une inégalité de traitement.

le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 mai 2025 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a refusé

de l'intéressé de cette modification, n'était pas fautif, et alors que le licenciement était motivé par ce seul refus d'accepter la mutation imposée à titre de sanction, la cour d'appel a violé les textes

Son licenciement lui a été notifié par lettre recommandée en date du 14 janvier 2021, motivée par le refus de sa mutation, non constitutive d'une modification de son contrat de travail, exprimé par son

Elle soutient que : - la décision en litige a été prise par le ministre de l'intérieur ; - la requête a perdu son objet dès lors que la campagne de mutation au titre de 2020 a été lancée.