SUR QUOI Attendu qu'en considération des conclusions des parties, la Cour est saisie de deux questions distinctes : - la contestation par M.

la question n°1 relative à des faits principaux d'agression sexuelle devait en l'état de crimes distincts faire l'objet de question séparées et n'énonce pas davantage si ce crime est imputable à Claude

de savoir si la cotisation est due est une question distincte que la société peut légitimement contester, ce qu'elle a fait d'ailleurs et qui a donné lieu à la décision de la cour, plus haut ; que la

à l’article 13 (art. 13) quant aux griefs tirés des articles 5 et 8 (art. 5, art. 8), et que nulle question distincte ne surgit sur le terrain de l’article 13 (art. 13) pour les plaintes relatives à l

Elle estime, à l’unanimité, qu’aucune question distincte ne se pose sur le terrain de l’article 5 § 1, et qu’il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1, le requérant ayant perdu sa qualité de victime

  Eu égard à ce constat, la Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 34.

violation de l’article 2 de la Convention à raison de la non-réalisation par les autorités d’une enquête adéquate et effective sur les circonstances de l’attaque du 29 octobre 1999   ; qu’aucune question

  Aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 5.

  Article 13 Observant que le grief formulé par M me Tysiąc au regard de cet article rejoint en substance les questions examinées dans le cadre de l’article 8, la Cour juge qu’aucune question distincte

Deux questions distinctes : la révocation et la levée de la clause de non concurrence ne peuvent faire l'objet d'une seule résolution.

Eu égard à son constat de violation de l’article 3, la Cour estime qu’aucune question distincte ne se pose au regard de l’article 8 de la Convention.

  La Cour estime que la question de savoir si l’enquête pénale peut être tenue pour effective aux fins de la Convention est étroitement liée au fond des griefs des requérants.

seulement d'entre eux et le plus récent date de la fin 2016, d'autre part, ces mails sont tous relatifs à l'élaboration de nouveaux procédés de fabrication en raison de l'usure des moules utilisés, question

La Cour estime donc qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 34.

Aucune question distincte ne se pose en revanche sur le fond de ce grief compte tenu des raisons qui ont fondé le constat auquel la Cour est arrivée au paragraphe 40 ci-dessus. 43.

[V] [K] , copropriétaires, ont sollicité l'annulation de la résolution n°25 de l'assemblée générale du syndicat des copropriétaires «[Adresse 8]» du 22 mars 2016, laquelle contenait trois questions distinctes

comprenaient notamment : - l'audition de Melle A..., répondant aux policiers qu'elle ne connaissait pas Bernard Y... dont le nom était expressément évoqué par ceux-ci ; - l'audition d'un nommé B..., questionné

Convention (quinze voix contre quatre), de l’article 13 de la Convention (seize voix contre trois), qu’il n’y a pas lieu d’examiner s’il y a eu violation de l’article 6 de la Convention et qu’aucune question

Par conséquent, la Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 1 du Protocole n° 1, et estime qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 8.