librement à l'audience les observations qu'il croit convenables au bien de la justice ; qu'il en est de même des réquisitions écrites telles qu'un réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel

librement à l'audience les observations qu'il croit convenables au bien de la justice ; qu'il en est de même des réquisitions écrites telles qu'un réquisitoire définitif de renvoi devant le tribunal correctionnel

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1993, qui, dans la procédure suivie contre Roland X... des chefs d'injures publiques envers

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 février 2023), par un jugement du 9 mars 2018, un tribunal correctionnel a déclaré les sociétés Cidrerie Viard (la société Viard) et Eclor entreprises (la société

Z... devant le tribunal correctionnel de Marseille est motivée par l'existence à son égard de charges d'avoir participé aux faits au titre desquels il a été mis en examen ; saisie du seul contentieux de

constitution de partie civile qu'il avait déposée le 27 février 1989 contre Z... du chef d'escroquerie ; que dès lors, en relevant, pour déclarer l'appel irrecevable de ce chef, que le tribunal correctionnel

Anne-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle , en date du 16 octobre 1997, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Franck

d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 3 mai 1990 qui a, d'une part, déclaré irrecevable l'appel par lui interjeté de l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant Y... devant le tribunal correctionnel

et du jugement du tribunal correctionnel du 27 octobre 2017, retenant son incompétence à raison de la qualification criminelle des faits, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "4°

. ; "alors que la juridiction correctionnelle ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en faisant seulement référence,

déclaration mensongère, a condamné, le premier à dix-huit mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation d'un sursis assortissant la peine d'un an d'emprisonnement prononcée contre lui par le tribunal correctionnel

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 20 AVRIL 1977, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, DANS UNE POURSUITE

Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SUNN SA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle

Le tribunal correctionnel a requalifié les faits de travail dissimulé et emploi de salariés non titulaires d'une carte professionnelle en complicité de ces infractions et a condamné M. J... . 5.

disciplinaire, n'était ni une juridiction, ni une administration publique, et ne pouvait dès lors entrer dans les prévisions de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, la chambre des appels correctionnels

écrit à l'appui de ses prétentions, qui puisse être regardé comme donnant crédit à ses revendications, alléguées de mensongères par la partie civile ; qu'ainsi c'est avec pertinence que le tribunal correctionnel

à l'audience du 30 avril 2018 portent sur les différentes dispositions du jugement du 26 octobre 2017 lequel a rejeté les conclusions à fin d'annulation d'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

L'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS FORCE OUVRIERE DE LA SAVOIE, - LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE DE L'OPAC DE LA SAVOIE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle