Pers, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

cette mesure ne révèle ni abus, ni discrimination, ni détournement par l'employeur, de son pouvoir de direction ; qu'en statuant ainsi, tout en constatant l'existence d'une baisse d'activité qui nécessitait

exportation sans déclaration de marchandises fortement taxées ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 423-1 et 414 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de Mme Laëtitia CHAUVEAU, juriste assistant, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 février 2022, M.

Le récépissé de l’article 1040 du code de procédure civile a été délivré. Aux termes de ses dernières conclusions signifiées le 12 octobre 2025, M.

Christophe, partie civile, contre le jugement du tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne, du 9 février 1996 qui, dans la procédure suivie contre Bruno A... pour blessures

médicalement un séjour en établissement, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les caisses d'assurance maladie qui estiment avoir supporté un indu doivent démontrer

de première instance, reprises en appel, nécessitaient une habilitation du syndic par l'assemblée générale. 6.

ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions litigieuses ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 552, 553, 562 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

d'appel "avoir satisfait à la formation de plaquiste" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure

réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 309, R. 40-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2024) et les productions, M.

involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6, 593 du Code de procédure

imprécis et inopérants pour rejeter le recours de la société SMAC Acieroid, le tribunal des affaires de sécurité sociale méconnaît derechef son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure