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à partir du 1er janvier 1994, la direction se réserve le droit de définir d'autres bases pour l'année 1994 ", n'impliquait pas le maintien de la partie variable, a violé l'article L. 121-1 du Code du

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relatives à la possibilité d'un financement clandestin de partis politiques et de l'existence de comptes bancaires occultes ; qu'en outre, parallèlement à la remise aux policiers des cédéroms, de larges

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François Y..., 2 / Mme Brigitte B..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre, Section B), au profit :

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