Cour de Cassation · cr — 24 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ;


 Statuant sur le pourvoi formé par


 - X... Jean-Charles,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 7 octobre 2004, qui, pour travail clandestin, aide à séjour irrégulier d'un étranger en France, faux, et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à 45 000 euros d'amende ;


 Vu le mémoire produit ;


 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des l'article 132-19 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code pénal, défaut de motifs ;


 "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable des faits visés à la prévention et, en répression l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et à une amende de 45.000 euros ;


 "aux motifs que "la peine prononcée par le tribunal apparaît trop bienveillante, compte tenu de la gravité des faits et de la qualité d'ancien policier de Jean-Charles X... ; qu'en effet, celui-ci n'a pas hésité à s'enrichir et à tirer des profits substantiels de la situation de faiblesse dans laquelle se trouvaient les étrangers qu'il faisait travailler ou qu'il logeait dans des conditions irrégulières, alors que sa qualité d'ancien policier ne lui permettait pas d'ignorer le caractère frauduleux de son comportement ; qu'il a donné de la fonction de policier une image désastreuse, en abusant de son pouvoir et en se comportant comme " un marchand de sommeil " ; que les infractions reprochées au prévenu sont multiples et se sont reproduites sur plusieurs années ; qu'il convient de prononcer à l'encontre de Jean-Charles X... une peine mixte de 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis pour tenir compte de son absence de passé judiciaire et une peine d'amende significative qui compensera partiellement l'enrichissement que ces faits délictueux ont procuré à Jean-Charles X..., soit 45.000 euros " (arrêt attaqué p. 6, 3, 4, avant-dernier et dernier ) ;


 "alors qu'il résulte des commémoratifs de l'arrêt que Jean-Charles X... avait oralement fait valoir qu'il était atteint d'une thrombose (arrêt attaqué p. 6, in limine) ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement en partie ferme, sans rechercher si une peine d'emprisonnement ferme n'était pas incompatible avec l'état de santé de Jean-Charles X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des textes susvisés" ;


 Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions déposées que le prévenu ait fait valoir devant la cour d'appel que son état de santé était incompatible avec l'exécution d'une peine d'emprisonnement sans sursis ;


 D'où il suit que le moyen manque en fait ;


 Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;


 REJETTE le pourvoi ;


 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;


 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;


 Greffier de chambre : Mme Daudé ;


 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;