En second lieu, il ressort des pièces du dossier que les parcelles litigieuses, qui forment un seul tènement d'environ 10 800 m², sont enherbées.

Qu'en outre, il n'est pas démontré qu'il serait impossible de remettre en état la seule parcelle litigieuse ni que l'ensemble du site devrait être remis en état.

alléguer seulement une occupation, les consorts X... se prévalaient, dans leurs conclusions d'appel, des actes matériels de possession effectués par leurs parents depuis les années quarante sur la parcelle

, le 9 novembre 2002, la propriété de la parcelle litigieuse n'était pas clairement déterminée : Erich et Nadine X... en étaient encore propriétaires lorsqu'ils ont vendu la parcelle à la SCI Vaiafano

qui est chargé de l'entretien des terres soit également le gardien de cet immeuble, et alors, 4°), qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué, que dès la date de l'acquisition des parcelles

d'ailleurs accès à tous les réseaux, n'a pas caractérisé une desserte effective par un réseau électrique et un réseau d'eau potable ; qu'aussi en déduisant sur le fondement de ces constatations que la parcelle

Ils avançaient que les requérants n'avaient pas reconnu leur droit de propriété et les empêchaient ainsi de louer la parcelle litigieuse.

B... puis sa fille, ont toujours depuis 1946 possédé comme propriétaire la parcelle litigieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts Y... reprochent

Laurent d'Aigouze, appartenant à la SCI OCF, afin de procéder à l'enlèvement de l'accès charretier ainsi que de la clôture édifiée sur les parcelles litigieuses, aux frais et risques de leur propriétaire

L’Etat s’abstint également de faire inscrire, sur les fiches de propriétaire tenues par le Bureau des Hypothèques, un droit de propriété sur la parcelle litigieuse.

que, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue, et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; qu'en relevant que l'un des témoins, voisin de la parcelle

logement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 646 du code civil ; 4°/ qu' enfin, en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, dans quelle mesure les parcelles

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté la compétence de la juridiction administrative au motif que la parcelle litigieuse, constituée par une partie de la parcelle AL

La requérante indique qu’elle se désiste de sa requête, les occupants sans droit ni titre ayant quitté les parcelles litigieuses.

requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'enquête parcellaire n'aurait pas fait l'objet des mesures de publicité nécessaires ; que la circonstance que M. et Mme X... ne sont devenus propriétaires des parcelles

moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les pièces présentées par Pierre X... à l'appui de sa demande en rescision pour lésion ne pouvaient pas s'appliquer utilement à la parcelle

de cette mise à disposition de la parcelle litigieuse, viennent au contraire la confirmer ; qu'en effet, il produisent une attestation de M.

considérant que cette dernière était fondée à lui opposer la prescription acquisitive abrégée de l'article 2272 dès lors qu'elle disposait d'un « juste titre » lui ayant transféré la propriété de la parcelle