La société Baurivain ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé un manquement à son devoir de mise en garde.

Par un acte du 15 novembre 2013, Mme [D], épouse [J], s'est rendue caution de tous les engagements de la société à concurrence d'un montant de 105 000 euros. 3.

[G] (la caution) s'est rendu caution solidaire à concurrence de 40 000 euros des crédits consentis par la Banque populaire du Sud (la banque) à la société dont il était le gérant ; que, celle-ci ayant

LA COUR, Attendu qu'ayant été dispensé de se mettre en état, par un arrêt du 14 février 1990 de la cour d'appel de Paris, 13e chambre A, sous réserve du paiement d'une caution de 500 000 francs, le

qu'en jugeant qu'elle ne pouvait se prononcer sur la déchéance du droit aux intérêts, faute pour elle d'être saisie par la banque d'une demande en paiement à l'égard des cautions, quand elle était expressément

[Y] et [G] [S] en date du 16 avril 2004 ' débouté le Crédit Agricole de sa demande en paiement à leur encontre Statuant à nouveau, - dire et juger que : ' les cautionnements solidaires de MM.

, la caution garantissant le paiement des sommes dues en application du sous-traité, l'indemnisation correspondant au coût réel des travaux réalisés, sans référence aucune aux stipulations contractuelles

Par un acte du 15 novembre 2013, Mme [E], épouse [R], s'est rendue caution de tous les engagements de la société à concurrence d'un montant de 200 000 euros. 3.

redressement judiciaire le 27 juillet 2007, la société STERM a déclaré sa créance le 1er octobre 2007 ; que le 15 juin 2009, la société STERM, représentée par son liquidateur amiable, a assigné en paiement

(la caution) s'est rendu caution solidaire de l'ouverture de crédit consentie par le Crédit lyonnais (la banque)à la SNC Pharmacie des Presles (LA SNC) ; qu'après la défaillance de la SNC, la banque a

que la première avait été réglée au cédant et que la seconde n'avait jamais été comptabilisée dans ses livres ; que le cédant ayant été mis en liquidation judiciaire, le cessionnaire a assigné en paiement

de sa créance ; que ce principe de non-cumul ne s'applique donc pas lorsqu'une caution demande réparation au gérant de la société, débiteur principal, du préjudice personnel résultant du paiement de la

liquidation judiciaires respectivement les 22 septembre et 24 novembre 2004, la caisse a déclaré sa créance, qui a été admise ; qu'assignées en paiement par la caisse, les cautions lui ont opposé

[X] en paiement en qualité de caution, tandis que ce dernier ainsi que Mme [I] ont assigné la banque et le notaire en annulation des actes de cautionnement et en responsabilité.

Portalis 35L7-V-B7I-CJRFX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2024 Date de saisine : 11 Juin 2024 Nature de l'affaire : Cautionnement

35L7-V-B7J-CLXSB Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2025 Date de saisine : 01 Août 2025 Nature de l'affaire : Cautionnement

de son engagement principal ; qu'ainsi, le cessionnaire jouit de plein droit des garanties de paiement dont la créance ou le contrat sont assorties ; que, par ailleurs, le paiement effectué par le

. ; que cet acte stipulait que le locataire-gérant devrait s'acquitter du paiement d'un cautionnement de 40 000 francs ; que, par acte du 23 octobre 1984, Mme Y... a consenti à M.