Par requête enrôlée le 5 mai 2025, Monsieur [H] [T] demande au Tribunal de rectifier en application de l'article 463 du code de procédure civile l'omission de statuer figurant dans le jugement rendu le

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et que le 12 avril 1991, l'ASSEDIC des Yvelines a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer de cette décision qui avait

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Pierre X... de sa requête en omission de statuer et de l'avoir condamné aux dépens ; EN CE QU'en application des

état de la Chambre 7 Section 2 de la Cour d'appel de DOUAI du 06 octobre 2011 ; Nous, Chantal GAUDINO magistrat de la mise en état, assistée de Marilyne MERLIN greffier, saisie d'une requête en omission

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que Mme veuve X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande subsidiaire en réparation d'une omission

L'ONIAM a déposé une requête en omission de statuer par déclaration au greffe du 25 octobre 2022.

ASSET PROMOTIONS Nature de la décision : OMISSION DE STATUER Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu le 19 mai

[B] [R] en date du 22 janvier 2024 en rectification d'omission de statuer par la cour sur la demande de M.

JFC 2b a demandé à la cour de : Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Bastia du 5 mai 2022, Au principal, REJETER la requête de la SARL CYSTE aux fins de rectification d'une omission de statuer.

Si tel est le cas, ces derniers ne peuvent valablement recourir à la procédure de rectification d'erreur matérielle et d'omission de statuer.

X... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer qui a été partiellement accueillie ; Attendu que pour condamner M.

Or la cour constate qu'elle n'a pas statué sur ce point, qu'il s'agit d'une omission de statuer qu'il convient de réparer.

Le 15 février 2018, les consorts [DE] ont déposé une requête en omission de statuer.

sur une partie de sa créance, la banque a saisi le juge-commissaire d'une requête en omission de statuer ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa requête irrecevable, alors,

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER du 03 Octobre 2022 N° 2022/ 441 Rôle N° RG 22/00332 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJQYE

DÉFENDERESSE À L'OMISSION DE STATUER- représentée par Maître Ségolène PINET, Avocat du Cabinet [Localité 1] AVOCATS, [Adresse 1].

Par une requête en omission de statuer enregistrée au greffe de la Cour le 05 décembre 2011, le Comité Central d'Entreprise de la SLN demande qu'il soit statué sur la demande subsidiaire contenue dans

La SAS Xerox Financial Services a également saisi la cour d'une requête en omission de statuer en faisant valoir qu'il n'avait pas été statué sur les conséquences de la résiliation du contrat de location