Cour d'Appel — 6 octobre 2011

COUR D'APPEL 
DE DOUAI 
CHAMBRE 7 SECTION 2 
ORDONNANCE RECTIFICATIVE 
du 06 Octobre 2011 
MINUTE No 


RG N : 11/ 06395 
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Cour d'Appel de DOUAI, décision attaquée en date du 21 Juin 2011, enregistrée sous le no 11/ 1098 




Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre 7 Section 2 de la Cour d'appel de DOUAI du 06 octobre 2011 ; 


Nous, Chantal GAUDINO magistrat de la mise en état, assistée de Marilyne MERLIN greffier, saisie d'une requête en omission de statuer dans une instance entre les parties suivantes : 


APPELANT 


Madame Nathalie Elise Arlette X...


...

59271 VIESLY 
Représentant : Me Philippe Georges QUIGNON (avoué à la Cour) 


INTIME 


Monsieur Philippe A...


...


...

59530 VILLEREAU 
Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour) 




Vu la requête en omission de statuer présentée le 23 septembre 2011, dans l'affaire sus référencée ; 


Vu l'ordonnance de caducité prononcée le 21 juin 2011 ; 


Vu l'article 463 du code de procédure civile ; 


La procédure révèle qu'il n'a pas été statué sur les dépens de l'instance ; 


Il convient d'accueillir la requête présentée ; 






PAR CES MOTIFS 




Condamnons l'appelant aux dépens d'appel. 


Mettons à la charge du Trésor Public les dépens afférents à la présente procédure de rectification. 




Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, 


Copie adressée aux 
avoués le 
Le greffier,