Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions

Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions

    Le requérant se plaint également du fait qu’en Grèce il n’existe aucun recours effectif pour se plaindre de la durée excessive de la procédure.

    La requérante se plaint également du fait qu’en Grèce il n’existe aucun recours effectif pour se plaindre de la durée excessive de la procédure.

    Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de ne pas avoir disposé d’un recours effectif. 3.

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à l'octroi

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi

Et selon l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance

décembre 2000 conclu en application de la loi du 19 janvier 2000 au sein de l'entreprise Natexis banques populaires, qui compte plus de vingt salariés , prévoyait la réduction du temps de travail effectif

Ceux qui n'ont pas une année de travail effectif bénéficient d'un congé réduit proportionnellement à leur temps de présence, soit une demi-journée par mois de travail effectif " ; - article 28 " Les collaborateurs

frais ayant conditionné l'octroi du prêt, même s'ils correspondent à des débours réels ; qu'en se bornant à retenir, pour juger que le taux effectif global mentionné dans l'offre de prêt était exact dans

Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions

que sauf dispositions contraires, lorsque l'accord collectif et le contrat de travail prévoient chacun, selon des modalités différentes, une prime destinée à récompenser le salarié de sa présence effective

Invoquant l'article 13, le requérant se plaint également du manque en droit italien d'un recours effectif pour se plaindre des incapacités civiles et politiques le touchant suite à la mise en faillite.

    Invoquant l'article 13 de la Convention, la requérante déplore l'absence, en droit italien, d'un remède effectif pour contester le comportement des autorités nationales. EN DROIT 1.

La requérante se plaint enfin de ce que le recours «   Pinto   » ne serait pas un recours effectif.

Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention elle se plaint de la violation de son droit d’accès à un tribunal et de son droit à un recours effectif alléguant ne pas pouvoir introduire un recours

EN DROIT Les requérants se plaignent d’avoir été privés des droits au procès équitable et à un recours effectif, la Cour constitutionnelle ayant refusé d’examiner le fond de leur affaire pour des raisons

    Sur la violation alléguée des articles 13 et 3 de la Convention La requérante se plaint de ne pas avoir disposé d’un recours effectif pour contester son refus d’entrée sur le territoire en