mai 1994), que la société TAR a conclu, le 30 juin 1989, avec la société Auxibail, devenue la société Franfinance bail, des contrats de crédit-bail pour le financement de cinq véhicules utilitaires vendus

à raison de 5 ou 6 fois par an, un employé de cette société passait à son domicile, le véhicule étant toujours immatriculé dans les Hautes-Alpes sans aucune inscription sur la carrosserie, pour lui vendre

sociales de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé ; que ces parts leur ont ensuite été cédées par actes déposés au rang des minutes d'un notaire ; qu'ils ont assigné le vendeur

matériel et le droit de propriété intellectuelle sur la marque, et violé la règle selon laquelle la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l'objet matériel ensemble l'article L.

M. et Mme [S] font grief à l'arrêt de constater que [P] [B] a vendu à M.

et l'acheteur doivent viser tous les livres de comptabilité qui ont été tenus par le vendeur durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ainsi qu'un document présentant

La SCI 18 RS soutient que la SCI BEL AIR a la qualité de vendeur professionnel et que dès lors, elle est présumée connaître les vices cachés affectant le bien vendu.

Le 31 juillet 2015, le bien vendu a fait l'objet d'une saisie pénale qui a été levée le 6 février 2020. 3.

sa population ; de plus, il apparaît que les lignes directrices sur l'enregistrement des médicaments au Nigéria précisent que : " () aucun médicament ne peut être fabriqué, importé, exporté, faire l'objet

usage de faux, abus de biens sociaux, banqueroute et déclaration mensongère en vue d'obtenir une allocation indue, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande en restitution d'un objet

d'aucune nouvelle immatriculation, le demandeur l'a trompé sur les qualités substantielles des marchandises vendues, le véhicule vendu ayant été déclaré irréparable par les services de la préfecture à

Z... a vendu à M.

X... a vendu son fonds de commerce de restaurant à M.

Athéna, en qualité de liquidateur ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de confirmer ce dernier jugement alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque plusieurs sociétés membres d'un même groupe font l'objet

en la puissance et la possession de l'acheteur ; que Monsieur X... prétend que les vendeurs ont toujours décrit le bien objet de la vente comme un appartement en triplex.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2023), par acte du 25 avril 2017, M. et Mme [N] (les vendeurs) ont vendu à M. et Mme [O] (les acquéreurs), au prix de 270 000 euros, le lot n° 10 d'un immeuble

Elle expose que le bailleur a lui-même reconnu que l’appartement était à vendre et qu’il n’a fait référence à aucun travaux à réaliser.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude Y..., demeurant à Fromentine (Vendée) la Barre de Monts, ..., en cassation d'un