; 3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer le capital affecté à son permis de conduire à hauteur des points irrégulièrement retirés dans le délai d’un mois à compter de la notification

Vu la notification de cette décision à la requérante par lettre recommandée retirée le 23 juillet 2010.

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence), que l'Office public d'habitation à loyer modéré

conduire ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et de lui rendre son permis de conduire dans le délai de sept jours à compter de la date de notification

annuler les décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions au code de la route qui lui sont reprochées dans un délai d’un mois à compter de la notification

implicitementsa demande de visa de long séjour en vue de déposer une demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire délivrer ce visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification

du marché (formulaire NOTI 1) ; 3) l'ordre de service à la suite de la création de nouveaux prix ; 4) la notification des nouveaux prix inscrits au registre ; 5) l'ordre de service à la suite de la

du marché (formulaire NOTI 1) ; 4) l'ordre de service établi à la suite de la création de nouveaux prix ; 5) la notification des nouveaux prix inscrits au registre ; 6) l'ordre de service établi à

concernant les lots n° 1 « Génie civil » et n° 2 « Enrobés » du marché public portant sur la RN 193 - Aménagement de la traverse de Borgo - section Sud : 1) la mise au point du marché ; 2) la notification

du mémoire ampliatif, une telle notification par voie postale n'est pas admise par la convention bilatérale précitée ; Attendu que l'acte ayant été transmis selon le mode prévu par la convention bilatérale

La Caisse développe qu'elle a notifié un indu d'un montant de 3 647,58 euros relatif à des transports concernant tous l'assurée P...

de construction ainsi que leur mode de fondations ou leur état de vétusté ou encore à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent, aux ouvrages et infrastructures existants ou à leur mode d'exploitation

Considérant ce qui suit : S'agissant du moyen tiré du défaut de notification de la décision de retrait de points : 1.

un entretien préalable à un éventuel licenciement dont la date a été fixée au 16 avril 2002 puis, par lettre recommandée du 18 avril 2002 présentée par les services postaux le 19 avril 2002, lui a notifié

L'entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l 'annexe II, qu 'il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, au moment de la signification ou de la notification

l'avoir entendu et enregistré ses dénégations que l'officier de police judiciaire a estimé opportun de garder X... à sa disposition pour la poursuite de l'enquête, et lui a, dès lors, immédiatement notifié

B pour la période comprise entre la date de notification de l'ordonnance, soit à compter du 16 juillet 2025, et la date de la décision de liquidation à intervenir ; 2°) de condamner la SARL Société

A..., ingénieur technico commercial, du 1er septembre 2004, qui indique qu'il avait lui même accepté ce nouveau mode de rémunération ; que ce mode a été proposé aux autres ingénieurs, notamment M.