la cour d'appel a constaté la violation, par l'URSSAF, de son obligation d'information et a énoncé qu'« il est vrai que le courrier d'information générale dont fait état l'URSSAF envoyé aux cotisants mi-novembre

Le non-respect du mi-temps thérapeutique et l'avenant au contrat de travail injustifié Monsieur [J] [N] [S] fait valoir que la reprise du travail a été effectuée à mi-temps thérapeutique, à dater du

reprise de travail même à temps complet succédant à une période d'arrêt total de travail indemnisée ne fait pas obstacle au maintien d'indemnités journalières partielles, pour une période de travail à mi-temps

l'arrêté du 19 juillet 2004 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis fin, à compter du 1er septembre 2004, aux fonctions de professeur associé à mi-temps

L'intéressée a été placée en congé de longue maladie du 21 juillet 2019 au 21 juillet 2020, avant de reprendre son travail en mi-temps thérapeutique.

A, pour la commune de Lyon, - et les observations de Me Couderc, pour la société MI LY7. Considérant ce qui suit : 1.

[I] a été placé en mi-temps thérapeutique par le médecin du travail à compter du 16 juillet 2014 jusqu'au 5 septembre 2014, puis que ce mi-temps thérapeutique a été prolongé deux fois jusqu'au 6 mars 2015

Il soutient que : - l'intéressé a été placé en congé de longue durée pour maladie le 11 décembre 2021 ; il a demandé sa réintégration en position de congé à mi-temps thérapeutique ; il été reçu le 22

X...sur un poste de directeur de magasin à mi-temps sur le magasin d'Angers ; . M.

thérapeutique Max 4h/jour 2ème partie matin à privilégier 7 septembre 2007 Visite de reprise Mi-temps Max 4h/jour 2ème partie matin 9 novembre 2007 Visite particulière Mi-temps Max 4h/

) la décision du 14 octobre 2020 par laquelle la responsable des ressources humaines du centre communal d'action sociale (CCAS) de Roubaix lui a fait part de ce qu'elle devait reprendre son service à mi-temps

[JA] [XP], né le 22 juin 1965 à [Localité 38], de nationalité française, [Adresse 24], celui-ci est le fils de [HU] [MI] [XP], frère de [SA] [DY] [O] dite [JN] [XP]-[MI] épouse [MW] ; Non comparant,

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 mai 2006 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mettant fin à ses fonctions de professeur associé à mi-temps

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 1994 notifiée à Mme Raud-Lefevre le 4 janvier 1995, du ministre de la justice, refusant de lui accorder l'autorisation d'accomplir un service à mi-temps

l'arrêté du 19 juillet 2004 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis fin, à compter du 1er septembre 2004, aux fonctions de professeur associé à mi-temps

X... étant devenu physiquement inapte à exercer ses anciennes fonctions, s'est vu confier par l'entreprise un travail à mi-temps consistant en de menus travaux ; que M.

Vous êtes en mi-temps thérapeutique depuis le 24 mai 2007 et vous passeriez en trois quart temps thérapeutique à compter du 1er janvier 2008.

caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles du Loiret en vue d'obtenir notamment réparation du préjudice résultant pour elle de l'incidence sur le taux de sa pension de retraite, de l'exercice à mi-temps

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 et 28 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal que son mi-temps thérapeutique pour maladie soit reconnu en mi-temps thérapeutique

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2014, la société ADF MI, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution, à concurrence