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6 719 résultats pour « mandataire ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00191

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

W..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Chantier du Nord et de la Méditerranée (NORMED), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

Source officielle

Page 42 sur 336

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdc5f95969a7c837dcbff6d

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

- Il est nécessaire d'ordonner la désignation d'un mandataire ad hoc devant exercer les fonctions du gérant, le gérant de la SCI mettant en péril la société.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00372

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

X... et d'Y..., qui étaient cogérants, ont cessé leurs fonctions, le premier en démissionnant le 21 janvier 2001, le second au cours de l'assemblée générale du 28 juin 2003 ; qu'un mandataire ad hoc, désigné

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616337ef06e11dac7d76d125

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

COMPAGNIE LINIERE représentée par son mandataire ad hoc Monsieur [W] [Z], désigné à cette fonction selon ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 14.06.2006,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63d22a909b3c8605deec1ff3

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par ordonnance du 26 novembre 2021, le tribunal de commerce d'Évry a désigné Me [N] [V] en qualité de mandataire ad hoc de la société TARGET TELECOM avec pour mission de la représenter dans le cadre de

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740da29

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

A..., agissant en qualités de commissaire à l'exécution du plan et de mandataire ad hoc de la société Suffren, fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir déclaré irrecevable la demande tendant au "comblement

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CA

1ère Chambre civile

65a77cb88121050008662b6b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par ordonnance du 19 novembre 2015, la Selarl Grave Randoux a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société La Vermandoise.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00537

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[X] [I], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Restaurant du port, 2°/ à la société Beuzeboc, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63bfb24a5e2fbe7c900435c6

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le mandataire ad hoc de la société ainsi que l'UNEDIC concluent à l'irrecevabilité de la demande de l'appelant, invoquant les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail.

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CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89cef

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

ad hoc, Monsieur Claude X..., demeurant ...

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CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de67376

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Par ordonnance du 1er juin 2021, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a désigné Maître [E] [N] en qualité de mandataire ad hoc de la société RTPB.

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CA

Chambre Sociale

6272180d228a02057de67378

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Par ordonnance du 1er juin 2021, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre a désigné Maître [K] [V] en qualité de mandataire ad hoc de la société RTPB.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201307

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Simon A..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la SCI La Grande Plaine, 3°/ à la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Cty

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CC

comm

6137250ccd5801467741a862

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

1993, a formé contre cette décision un pourvoi que, par arrêt du 20 décembre 2001 (pourvoi n° B 00.12-099), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré irrecevable dès lors que le mandataire

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6708c03b445a086e2bcedec5

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Paul Rosiers constitue un trouble manifestement illicite, Par conséquent : dire qu'il y a lieu à référé, désigner tel mandataire ad hoc qu'il leur plaira avec pour mission de mettre en 'uvre les

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CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed1

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

[W], notaire, la SELARL [M] [R], es qualités de mandataire ad hoc de la SCI Résidence Forairies et la société Loft One ; ·dire que M. [K], M.

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CA

Cour d'Appel

6253cde8bd3db21cbdd94ed6

Appel

25 juin 2021

25 juin 2021

[V], notaire, la SELARL Vincent Mequinion, es qualités de mandataire ad hoc de la SCI [Adresse 6] et la société Loft One ; ·dire que M. et Mme [Y], M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00254

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

L... en qualité de mandataire ad hoc de la société Gisa avec pour mission de rouvrir la procédure collective de cette dernière, recevoir les fonds et procéder à leur répartition entre les créanciers.

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TJ

Chambre des référés

66b3c6e371e198c2b66c43cf

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

le greffe aux parties de la présente ordonnance » à la place de : « FIXE à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur la rémunération du mandataire ad hoc qui devra être consigné par la SCI LA

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

644229f5d2fa6fd0f80404f3

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Elle demande la modification de l'ordonnance afin que la provision versée au mandataire ad hoc le soit par M. [X], demandeur à sa nomination.

Source officielle