AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00191
6 mars 2019
6 mars 2019
W..., en qualité de mandataire ad hoc de la société Chantier du Nord et de la Méditerranée (NORMED), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de
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Pôle 1 - Chambre 2
5fdc5f95969a7c837dcbff6d
29 novembre 2018
29 novembre 2018
- Il est nécessaire d'ordonner la désignation d'un mandataire ad hoc devant exercer les fonctions du gérant, le gérant de la SCI mettant en péril la société.
Source officielle