de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance au cours des six premiers mois ; soit qu'il a effectué au moins 800

à agir ; 2°) à titre subsidiaire, au rejet de la requête dès lors que la passation des accords-cadres au titre des lots n° 1, 2 et 3 n'est pas entachée d'irrégularité, à défaut, de différer la résiliation

conventionnel au motif qu'en raison de cette plus value, le salaire minimum conventionnel serait respecté ; que les demandes du salarié sont fondées ; qu'il convient donc de condamner la société SIRC

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

A défaut d'avoir fait connaître son intention, la location se poursuivra par tacite reconduction aux conditions prévues au présent contrat et sur la base du dernier loyer par période d'un an minimum ;

le revenu minimum d'insertion (...) " ; qu'aux termes du IV de l'article 31 de cette loi : " Afin d'assurer la continuité du service des prestations dues aux personnes (...) bénéficiaires, au titre du

Monsieur X... aperçu une rémunération annuelle brute de 11.085,23 Euros alors qu'il aurait dû percevoir une rémunération minimale de 11.647, 36 Euros (horaire annuel effectif retenu/1820 X minimum annuel

de la société Luminox, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société d'Application des gaz, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

* au paiement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux légal avec un minimum de 10 % l'an à compter de la date d'échéance de chaque facture.

Le moyen n'est dès lors pas fondé.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

collective précise que, au titre de cet avancement au choix, les salariés affectés au 8e, 9e échelons puis hors catégorie bénéficient respectivement des coefficients 205, 215 et 225, il s'agit là de minima

Elle fait ensuite valoir que l'inspecteur du recouvrement a constaté, lors du contrôle, que certains VRP exclusifs, assujettis au régime général, percevaient une rémunération inférieure aux minimas prévus

sur des fournitures d'un montant de 26 614 euros HT, inférieur au montant minimal de commande fixé à 30 000 euros HT et n'a procédé à aucune commande au titre des lots n° 2 et n° 3. 9.

L'avantage en nature consistant en la fourniture d'un logement de fonction, dès lors qu'il est stipulé gratuit et ne pouvant dès lors faire l'objet d'une retenue sur salaire, ne peut en conséquence être

la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de l'association communale de chasse agréée de Guégon, Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé dans les mêmes termes pour Daniel X..., Roland Y..., Auguste Z... et Roger A..., pris de la violation des articles 10, 75 et 77 de la loi

1991 les salariés en contact avec la clientèle, dont les valets et les femmes de chambre percevaient une rémunération comprenant une partie variable correspondant à 15 % du chiffre d'affaires, avec un minimum