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257 989 résultats pour « liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00694

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

d'une inopposabilité à la procédure collective dont seul le liquidateur peut se prévaloir. 7.

Source officielle

Page 42 sur 12900

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CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5f4

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

d'Eric Y... et de la SA Z... ; qu'en l'espèce, le 6 juillet 1994, le tribunal de commerce de Lille prononçait la liquidation judiciaire d'Eric Y... et désignait Bernard X... en qualité de liquidateur

Source officielle
CC

soc

613724c1cd580146774181ab

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nevers ; qu'ils ont saisi en février 2002 le juge prud'homal, pour être reconnus créanciers de primes et d'indemnités de congés payés

Source officielle
CC

comm

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y

613724c3cd580146774182ad

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

Jean X... étaient associés, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M.

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e74

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

X..., liquidateur de la société, est intervenu volontairement devant la cour d'appel par conclusions du 16 décembre 1999 ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372278cd580146773fd660

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

Fernand Z..., 2 / Mme Marie-Antoinette Y..., divorcée Z..., demeurant tous deux ... à Cormeilles-en-Parisis (Val-d'Oise), 3 / Mme Françoise X..., ès qualités de liquidateur de Mme Y..., divorcée

Source officielle
CC

comm

613723c0cd5801467740dac9

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Bernard Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société anonyme d'exploitation Armor-SAE X..., en cassation d'un

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e46f

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Henry X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée La Scatola, auquel a succédé M.

Source officielle
CC

civ2

613724c2cd580146774181e5

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

X..., ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

613724cdcd580146774187ca

Cassation

22 mai 2007

22 mai 2007

X... s'est vu confier la mission d'administrer seul la société, celle-ci étant mise en liquidation judiciaire par jugement du 20 mai 1999 et M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00344

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

T... en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Etablissements R...

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2020:C115006

Cassation

18 décembre 2020

18 décembre 2020

- Si les pouvoirs du président du tribunal prévus par les articles 815-6, 815-9, 815-11 du code civil ne sont pas transférés au juge commis pendant la phase de liquidation partage judiciaire, le juge commis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00654

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

B... étant nommé en qualité de liquidateur ; Attendu que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00416

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

judiciaire à la liquidation de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00354

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de Mme B..., et M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00588

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

N... en qualité de liquidateur judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300679

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

[P] [V], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Bacciocchi, société à responsabilité limitée, anciennement dénommée Barraco, défendeurs à la

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e504

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

judiciaire par jugement du 17 juillet 1992, seul le liquidateur avait qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers, tant pour des faits antérieurs qu'en ce qui concernait des faits postérieurs

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CC

comm

à l'arrêt d'avoir rejeté comme prescrite son actionc/MM. David et Daniel X

6079d3c19ba5988459c5990b

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

la Banque d'escompte et Wormser frères réunis (la banque) au titre du solde débiteur d'un compte courant ouvert par elle dans les livres de cette banque ; que la société Quatreff ayant été mise en liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00785

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

judiciaire à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle