AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00694
25 octobre 2023
25 octobre 2023
d'une inopposabilité à la procédure collective dont seul le liquidateur peut se prévaloir. 7.
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cr
6079a8779ba5988459c4d5f4
29 juin 2005
29 juin 2005
d'Eric Y... et de la SA Z... ; qu'en l'espèce, le 6 juillet 1994, le tribunal de commerce de Lille prononçait la liquidation judiciaire d'Eric Y... et désignait Bernard X... en qualité de liquidateur
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