Dès lors qu'il est reconnu que les conclusions n'avaient été établies que début août 2025, elles étaient en tout état de cause tardives, nonobstant l'invocation d'un incident, non démontré en l'espèce,

Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition tenant à l’invocation d’un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige,

séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision est entachée d’une violation du principe de non-refoulement ; - la décision est entachée d’une inexactitude matérielle des faits quant à l’invocation

En tout état de cause, l'invocation de ce moyen est sans utilité aucune dès lors que, même dans le silence du requérant, le tribunal serait amené à annuler les décisions subséquentes d'un refus de titre

requête est irrecevable faute de contenir des moyens et conclusions conformes à l'exigence de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; l'objet du litige ne peut être déterminé ; - l'invocation

Il sera observé que la sanction de caducité ne suppose pas la démonstration d'un grief par celui qui s'en prévaut et que l'invocation d'une difficulté technique suppose de produire un élément de preuve

l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Libourne du 23 mai 2018 ; qu'en subordonnant l'annulation des opérations de visite et de saisie à l'invocation

comporter des motifs propres quant au rejet de la demande reconventionnelle indemnitaire pour procédure abusive, reprise en cause d'appel et complétée tant par de nouvelles circonstances que par l'invocation

X, le PREFET DE POLICE n'a pas méconnu les dispositions combinées du 11° de l'article 12 bis et du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que l'invocation des mauvais traitements auxquels

des éléments de droit et de fait qui constituent le fondement de cette décision ; que l'arrêté n'avait pas à mentionner l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé dont l'invocation

X, le PREFET DE POLICE n'a pas méconnu les dispositions combinées du 11° de l'article 12 bis et du 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que l'invocation des mauvais traitements auxquels

regardé comme ne régissant plus, à compter de cette date, les décisions susceptibles d'être prises en réponse à une telle demande d'abrogation, lorsque figure, au nombre des motifs fondant la demande, l'invocation

saisi en jugeant que le rejet opposé à la demande de remise gracieuse n'était entaché d'aucune erreur manifeste d'appréciation en ce qui concerne la situation financière de la société requérante, l'invocation

son appréciation sur tous les éléments fournis par elle et notamment les faits rappelés ci-dessus, sans entacher son jugement d'une insuffisance de motivation ; Considérant que le moyen fondé sur l'invocation

compétence pour administrer l'imposition en litige ne seraient pas réunies est sans incidence sur le caractère opérant d'un moyen fondé sur l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et tiré de l'invocation

administratif de rompre avec le principe de l'économie de moyens et de déterminer lui-même entièrement le nombre de points dont le permis devra être affecté ' 3°) En cas de réponse positive, ou lorsque l'invocation

des arguments avancés par le requérant, n'était pas, compte tenu la portée des écritures qui lui étaient soumises et sur la portée desquelles elle ne s'est pas méprise, saisie d'un moyen tiré de l'invocation

réparation fondées sur la méconnaissance du droit de l'Union européenne et à celles fondées sur la méconnaissance du droit interne et ne peut être regardée comme rendant excessivement difficile l'invocation