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101 720 résultats pour « introduction d'une instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671396

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

54-01-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS -Absence - Association non mandatée par les personnes intéressées.

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007657542

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation des délais - Personnes résidant dans les départements d'outre-mer.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007660445

Admin. suprême

6 juillet 1977

6 juillet 1977

54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Preuve non rapportée, par l'administration, de la réception effective d'une décision.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007661647

Admin. suprême

11 mars 1983

11 mars 1983

54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours gracieux présenté par une association agissant sur mandat du demandeur.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007662431

Admin. suprême

1 février 1978

1 février 1978

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS -Etat exécutoire devenu définitif - Exception d'illégalité non recevable.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644200

Admin. suprême

17 décembre 1975

17 décembre 1975

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Etablissement public - Maison de retraite - Ministre de tutelle non habilité à la représenter en justice.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007861576

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836461

Admin. suprême

6 décembre 1993

6 décembre 1993

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836529

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007836701

Admin. suprême

7 juillet 1993

7 juillet 1993

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839210

Admin. suprême

5 janvier 1994

5 janvier 1994

68-03-07-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007839238

Admin. suprême

7 mars 1994

7 mars 1994

54-01-08 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE | 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007839358

Admin. suprême

31 janvier 1994

31 janvier 1994

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007837968

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838344

Admin. suprême

18 février 1994

18 février 1994

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008119861

Admin. suprême

12 novembre 2001

12 novembre 2001

. | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008049169

Admin. suprême

30 novembre 2001

30 novembre 2001

. | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007961834

Admin. suprême

26 mai 1999

26 mai 1999

48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007903390

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL | 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008067650

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

. | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

Résumé IA — à vérifier