AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200612
9 juin 2022
9 juin 2022
pas lieu d'en reporter l'application au prononcé d'un arrêt publié par la Cour de cassation, que dès lors il ne peut être statué sur une réformation sauf à statuer ultra petita et que parallèlement l'intimé
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L'intime conviction
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INTIME CONVICTION
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00195
12 février 2020
12 février 2020
peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en retenant que l'Arche constitue une entité indépendante de l'intimé
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