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104 791 résultats pour « intime conviction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200612

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

pas lieu d'en reporter l'application au prononcé d'un arrêt publié par la Cour de cassation, que dès lors il ne peut être statué sur une réformation sauf à statuer ultra petita et que parallèlement l'intimé

Source officielle

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Journal officiel
Créations

L'intime conviction

SIREN 991202185Greffe du Tribunal de Commerce de la Rochelle

16/09/2025

Voir →

Modifications diverses

INTIME CONVICTION

SIREN 507941458GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

07/07/2013

Voir →

Radiations

L'INTIME CONVICTION

SIREN 503406209GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

08/09/2011

Voir →

Dépôts des comptes

L'INTIME CONVICTION

SIREN 503406209GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

28/02/2011

Voir →

Dépôts des comptes

INTIME CONVICTION

SIREN 507941458GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

14/02/2011

Voir →

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00195

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs explications ; qu'en retenant que l'Arche constitue une entité indépendante de l'intimé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100924

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

que le notaire doit se borner à informer ses clients des conséquences des différents régimes matrimoniaux, sans pouvoir interférer dans le choix qui dépend de considérations morales, personnelles et intimes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00117

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

d'intérêts, et la substitution du taux d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément retenu qu'il n'était "pas contesté que le taux de période n'a pas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00236

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

[J] a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel à l'égard de l'ensemble des parties intimées.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1130DEC006501401

Admin. suprême

30 novembre 2006

30 novembre 2006

des témoins et des victimes Conformément à l’article 51 du code de procédure pénale, les tribunaux et les autres autorités chargées d’une affaire devaient évaluer les preuves «   selon leurs convictions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02986

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

10, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs et violation de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a dit que l'intimé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01144

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

contraire étant nulle de plein droit » ne rend pas illicite la convention qui alloue au salarié, en sus de son salaire fixe, une rémunération variable assise sur le résultat avant impôt de la société

Source officielle
CC

comm

61372662cd580146774252a2

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Fritz Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de l'article de la Convention européenne des droits

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408294

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

Anatol X... et la SCI Victorieuse font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210ee1cdc6046d4709b43a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des commerces de gros. Le salarié a démissionné le 11 mai 2023.

Source officielle
CC

soc

61372357cd580146774088a2

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

collective nationale du Crédit agricole ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de licenciement sans cause réelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00547

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

déroulement des débats : « Monsieur [P], président, a été entendu en son rapport ; puis la cour a mis l'affaire en délibéré », alors « que l'arrêt attaqué constate par ailleurs la présence des conseils des intimés

Source officielle
CC

soc

61372304cd5801467740461c

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles R. 516-4 du Code du travail, 471 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, alors, selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200368

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

provoqué, l'arrêt ne pouvait qu'être rendu par défaut, la cour d'appel a violé les articles 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 55, 68, 473 et

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a210ed9cdc6046d4709b388

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par message RPVA du 1er juin 2026, les intimés ont indiqué accepter le désistement de l'appel de Mme [T] [W] mais conditionner ce dernier au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200956

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

réformation du jugement sans mentionner les chefs de jugement qui sont critiqués, l'effet dévolutif n'opère pas, quand bien même la nullité de la déclaration d'appel n'aurait pas été sollicitée par l'intimé

Source officielle
CC

comm

61372339cd5801467740707a

Cassation

26 janvier 1999

26 janvier 1999

et la correspondance d'une personne doivent être prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique pour atteindre un des buts légitimes mentionnés par l'article 8, paragraphe 2 de la Convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01297

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6, 10 et 14 de la Convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00623

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

selon lequel le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'intimé

Source officielle