pour une durée de cinq ans » prononcée par les premiers juges, alors que cette peine n'était pas prévue par l'article 1750 du code général des impôts et que le jugement entrepris avait prononcé « l'interdiction

[V] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale durant une

- Prononcer à son égard à titre principal une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 10 ans à moins qu'il ne préfère prononcer contre eux une interdiction de diriger, gérer, administrer ou

électronique le 2 janvier 2024, Mme [W] demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - dire n'y avoir lieu à : - quelconque mesure d'interdiction

COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 16 juillet 2024 Dossier : N° RG 23/03088 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IWF6 Nature affaire : Demande de prononcé d'une interdiction

d'actif à hauteur de 160 000 euros ; - prononcé à l'encontre de Monsieur [K] [R], né le [Date naissance 1] 1968 à Avesnes-sur-Helpe, de nationalité française, demeurant [Adresse 3], une mesure d'interdiction

L'article L 653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

[T] [U] à une interdiction de gérer de dix ans ; - condamné M.

tribunal de commerce de Dijon du 29 novembre 2021 en toutes ses dispositions, A titre infiniment subsidiaire, si la cour réforme le jugement, Prononcer à l'encontre de Madame [C] [T] une mesure d'interdiction

Après avoir déclaré M. et Mme [E] coupables de fraude fiscale, l'arrêt attaqué les a condamnés, notamment, à l'interdiction de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 juillet 1995, qui l'a condamné pour escroquerie à 14 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction

de boissons, a été poursuivi pour infraction à la législation sur les jeux de hasard et, par décision du 18 novembre 2011 du juge des libertés et de la détention mis sous contrôle judiciaire avec interdiction

L'article L.653-8 du même code précise que, dans les cas prévus auxarticles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer

nationalité Française, à supporter tout ou partie des dettes de la SAS FOOD TRUCK 1 par application des dispositions de l'article L.651-2 du Code de commerce, PRONONCER une faillite personnelle ou une interdiction

d'une durée de 10 années conformément aux dispositions des articles L.653-1 et suivants du code de commerce, A titre infiniment subsidiaire, - prononcer à l'encontre de Monsieur [N] [S] une interdiction

. 653-5 5°, L. 653-5 6°, L. 653-7, L. 653-8 alinéa 1 et 2 et L. 653-11 du code de commerce, Prononce à l'encontre de Mme [S] [B], prise en sa qualité de gérante de droit de l'EURL [B] DU CIEL, l'interdiction

2025, le tribunal de commerce de Saintes a : dit que Monsieur [R] [Z] n'a pas coopéré avec les organes de la procédure, prononcé à l'encontre de Monsieur [R] [Z], président de la SAS [10], une interdiction

X... ) était le gérant, le tribunal a prononcé contre celui-ci une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de quinze ans et l'a condamné à payer à la SCP Ouizille-de Keating (la SCP), en sa qualité