"qui a formé opposition à une décision inexistante se trouve être dès lors dans l'impossibilité de produire aux débats la décision frappée d'opposition au soutien de son action ainsi que lui en font obligation

que, pour prononcer la nullité de l'assignation délivrée initialement et du jugement du 6 octobre 1988, la cour d'appel a relevé que l'action introduite par l'administration des Impôts, personne inexistance

Estimant avoir été victime d'agissements délictueux, le matériel de reprographie étant inexistant, la société [S] a, le 22 mars 2006, demandé à la banque LCL Crédit Lyonnais (LCL) de suspendre les prélèvements

s'occupé des enfants mineurs non accompagnés, n'avait aucune certitude de pouvoir embarquer et que le coût du billet GP correspondait entièrement au prix payé par le salarié, ce dont elle déduisait l'inexistence

experts commis doivent signer leurs rapports, leur signature, condition d'authenticité de leurs écritures, constituant une formalité substantielle à défaut de laquelle le rapport doit être tenu pour inexistant

que soient les conditions de sa saisine, de prononcer d'office la mise en liberté de la personne mise en examen ; que cette mise en liberté s'impose si la personne est détenue en vertu d'un titre inexistant

X dans un emploi contractuel à compter du 1er mars 2003, à titre subsidiaire, à ce que cette décision soit déclarée inexistante ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre

Dès lors que cette inexistence n'est pas intervenue en cours d'instance, l'exception de non-lieu à statuer invoquée en défense par ledit préfet doit être écartée. En revanche, les conclusions de M.

O] [Z] [K], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, In limine litis, sur l'inexistence

lors de contrôles d'urbanisme en date des 27 janvier 2010 et 29 janvier 2013, il s'est présenté comme étant un contrôleur assermenté en fonction à la direction des territoires de Vaucluse ; - l'inexistence

, enregistrés les 23 janvier et 26 juin 2023 et le 9 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association International Restitutions demande au Conseil d'Etat de déclarer inexistante

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler et de déclarer inexistants les règlements de scolarité adoptés par le conseil d'administration de l'École nationale supérieure des sciences

droits légaux que la mère porteuse pourrait détenir en vertu du fait qu'elle a fourni une partie du matériel génétique ayant permis de créer les embryons utilisés pour obtenir cette grossesse sont inexistants

A..., représenté par Me Matrytowski, demande au tribunal : 1°) de déclarer inexistant, à titre principal, ou d’annuler, à titre subsidiaire, l’arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le ministre de l’

. ; que des difficultés étant nées pour la liquidation de la succession, un tribunal a constaté l'inexistence du contrat de travail conclu entre Anne-Marie X...et M.

l'invraisemblance du vol prétendu et, d'autre part, l'impossibilité des trajectoires qu'alléguait le prévenu pour expliquer le vol du véhicule, la cour d'appel a caractérisé que Guy Y... avait déclaré un vol inexistant

"l'Ecole mixte Rennes Montessori" n'était que la dénomination administrative empruntée par l'AFERP pour en déduire que l'assignation délivrée à la première avait été remise à une personne morale inexistante

9 octobre 2002, rectifié par l'arrêt du 12 mars 2003, devaient inclure les sommes perçues "après la rupture visée à la transaction" et que par suite, le fondement du commandement était erroné ou inexistant