avait manqué à son devoir de conseil en n'alertant pas les copropriétaires sur la nécessité de s'adjoindre effectivement le concours d'un maître d'oeuvre ou d'un ingénieur en structures au regard de l'importance

[F] prétendait être titulaire d'un bail rural depuis l'année 1996, et qu'aucune indication n'est fournie quant à l'importance de l'exploitation de la parcelle litigieuse à cette date, la cour d'appel,

secteur, la cour d'appel a violé l'article 1602 du code civil ; 2°/ que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige et que celle des parties qui connaît une information dont l'importance

demande en annulation des deux motions du CSE en date du 13 janvier 2023 aux motifs inopérants qu'il existait "des oppositions entres les élus et la direction" et au regard de la "complexité et l'importance

O... et Y... coupables de dégradations volontaires, aux motifs inopérants qu'en prenant la décision d'intervenir de cette façon, ils ne pouvaient ignorer l'importance des risques qu'ils pouvaient faire

et donc à tout moment, la nécessité de placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire, en fonction des faits qui lui sont reprochés et de sa situation personnelle ; que, dès lors, peu importent

L. 621-32 du code de commerce ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa créance ne relève pas de l'article L. 621-32 du code de commerce, alors selon le moyen, que, peu important

parfaitement bilingue, que dans son dossier de candidature figurait la copie de son diplôme de CAP vente relation-clientèle, dominante vente visuelle, obtenu en 1997, lequel lui a permis de rencontrer une importante

Y..., une baisse du chiffre d'affaires, ce dernier est resté important et qu'en prenant en compte la situation patrimoniale personnelle de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code

d'acomptes sur salaire indûment retenus, alors, selon le pourvoi, que le contrat de travail initial signé par la salariée ne prévoyait pas le remboursement de frais de déplacement, la commission importante

Y... étant le plus ancien dans l'entreprise, ayant les charges de famille les plus importantes et n'ayant jamais fait l'objet d'une observation sur sa valeur professionnelle ; Mais attendu qu'après

la ville nouvelle de Cergy-Pontoise, de terrains lui appartenant, de déclarer son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen, qu'il avait connu au printemps 1991 des pointes de travail importantes

difficultés de l'entreprise, l'employeur devait régler les salaires à leur échéance et qu'à défaut de le faire, le salarié était en droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail, peu important

A l’issue de son examen clinique, le médecin-consultant du tribunal, le docteur [T], a constaté qu’il existe des séquelles importantes d’une fracture du fémur droit avec amyotrophie importante du membre

du salarié, notamment en prenant acte de sa démission, il doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important

grief à l'ordonnance de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important

d'Amiens regroupant les contrôleurs de trains sur les circulations TER Picardie, a, par délibération en date du 26 octobre 2016, décidé de recourir à un expert agréé en raison de la modification importante

selon le moyen : 1°/ que constitue une activité économique, appelant la qualification d'entreprise de l'entité qui l'exerce, toute activité relevant de la sphère marchande, de nature lucrative, peu important