cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 544 et 545 du code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

s'appuyant, notamment, sur l'absence de témoins venant corroborer les affirmations de la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article R. 441-11, III

, ensemble l'article 49, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 49, alinéa 2, du code

refuser la remise en état des lieux, même par démolition de l'ouvrage prétendument public, sans violer l'article 544 du Code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

société au profit de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs et les dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor An III

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1793 et du décret du 16 fructidor an III

III-I, alinéa 3 de ce code ; alors, d'autre part, que les juges du second degré se sont abstenus de répondre aux conclusions aux termes desquelles les Assurances Mutuelles Agricoles faisaient valoir que

III-I, alinéa 3, de ce code ; alors, d'autre part, que les juges du second degré se sont abstenus de répondre aux conclusions aux termes desquelles les Assurances Mutuelles Agricoles faisaient valoir que

juridiction administrative se fut prononcée ; et qu'en retenant sa compétence pour trancher cette question, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III

sans rechercher si l'exception présentait un caractère sérieux, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 Fructidor an III

qu'elle y était invitée par la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

qu'en estimant que le contrat était antérieurement rompu et en écartant par conséquent la décision administrative, la cour d'appel a violé la loi des 24-26 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

exception d'illégalité visant la délibération du conseil municipal en date du 22 décembre 1988, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III

X... , a relevé l'absence de motivation de la nouvelle attestation, en a apprécié la régularité et, partant, a violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III; et alors

des conséquences dommageables relève des juridictions judiciaires; qu'en se déclarant incompétente, la cour d'appel a donc violé l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III

articles L. 117 bis-1 et L. 132-23 du Code du travail, de sorte que son application devait être écartée, a violé les dispositions de la loi des 16-24 août 1790 ainsi que le décret du 16 fructidor an III

l'hôpital de la zone urbaine voisine, la cour d'appel, qui a interprété cet acte administratif non réglementaire, a violé l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III

charges 2002 n'est pas établi, le Tribunal a, en statuant ainsi, dénaturé le procès-verbal d'assemblée générale du 4 août 2001 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de la section III