En outre, le juge assesseur décida de limiter l’accès à un avocat des soupçonnés pendant les premières vingt-quatre heures de leur garde à vue en application de l’article 10/b de ladite loi.

Si la garde à vue est prolongée au-delà de quarante-huit heures, le report de l'avis peut être maintenu, pour les mêmes raisons, par le juge des libertés et de la détention ou le juge d'instruction, sauf

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2024 à 11 heures 28, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête susvisée ; Il fait valoir que la demande d'expertise ne

introductif daté du 19 mai 1989 a été délivré après 12 heures ; qu'au contraire, il apparaît de cette procédure (D 110 et D 111) qu'il a été mis fin à 8 heures le 19 mai 1989 aux mesures de garde à vue

de Marseille sans que l'heure n'apparaisse sur le dossier numérisé ; qu'en tout état de cause, un message daté du 17 juin 2014 à 7 heures 15 capté sur l'écran du téléphone professionnel du procureur de

pénale régulièrement soulevée par le prévenu ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal n 16 que le gardien de la paix a voulu prendre attache téléphonique avec l'avocat choisi par la personne gardée

à vue des alinéas 1 et 2 de l'article 63 du Code de procédure pénale pouvait être prorogé de 48 heures puis de 24 heures pour laisser une plus grande liberté d'action à la police et lui permettre de démanteler

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté. » Dans le cadre d'un contrôle des mesures précédant immédiatement

à compter de l'heure à laquelle la garde à vue ou la retenue a été levée, à défaut de quoi l'intéressé est immédiatement remis en liberté".

son mémoire déposé devant la chambre d'accusation que la mention de l'heure de début de la garde à vue portée sur le procès-verbal établi le 6 mars 2000 et figurant au dossier (cote 149) était fausse comme

20- et que cette notification puisse être ainsi jugée tardive par rapport à l'heure d'interpellation, soit, 8 heures, ce retard n'a été en aucun cas injustifié puisque motivé par la nécessité d'une perquisition

Le préfet du MORBIHAN l'a placé en rétention administrative par arrêté du 1er janvier 2023 dès 14 heures 20, après une garde à vue pour vol avec violences et défaut de permis de conduire le 31 décembre

à vue des alinéas 1 et 2 de l'article 63 du Code de procédure pénale pouvait être prorogé de 48 heures puis de 24 heures pour laisser une plus grande liberté d'action à la police et lui permettre de démanteler

la République avait été informé seulement à 23 heures 22 du placement en garde à vue de M.

chaîne, une corde ainsi que des morceaux de ruban adhésif qui avaient été utilisés pour immobiliser la victime et commettre les faits; Attendu que sur réquisitoire introductif du jour-même, après douze heures

Il a été placé en garde à vue le 27 juillet 2022 à 15 heures 48 et sa garde à vue a été prolongé le 28 juillet 2022 pour une durée de 24 heures. M.

Cette mesure a été levée le 14 janvier 2022, à 13 heures 16, en raison de son incompatibilité avec l'état de santé de l'intéressé. 4. Le même jour, à 21 heures 29, M.

à vue, celle-ci prenant effet à compter de 22 heures 22, heure de l'interpellation ; qu'un contrôle d'imprégnation alcoolique a révélé à 22 heures 40 un taux de 0,73 milligramme d'alcool par litre d'air