X... et 12 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir notamment que la gratification de l'article 208 de cet accord collectif national du 22 mars 1982 soit incluse

des textes susvisés et ne doit pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse une gratification

service a exclu du bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement les gains issus de la levée en 2018 des options d'achat d'action de la société CGI Inc, ces gains ne constituant ni une gratification

initialement tendant à dénigrer le comportement professionnel de Murielle D..., étant observé que tant Carmen Z... que Sandy G... ont confirmé que Sophie Z... leur avait indiqué qu'elle percevrait une gratification

l'indemnité de licenciement est le salaire brut de base, y compris l'ancienneté, du dernier mois précédant la notification du licenciement, augmenté du 1/12è des compléments conventionnels du salaire (gratification

de montage, augmentant ce faisant le coût de revient direct de réalisation du "prépresse" de cette revue de plus de 40 % ; qu'il était également reproché à Mme Y... d'avoir, pour le calcul des gratifications

PERRIER T.P. pour la période du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2006 ; le contrôle visant l'établissement de PORT GALLAND- LOYETTES a abouti à un redressement portant sur six chefs, les gratifications

regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui constate qu'un complément de salaire était alloué à tous les membres du personnel et déclare qu'il ne s'agissait pas d'une gratification

d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

Selon les dispositions de l'article 81 bis du même code : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée

la loyauté des débats ; - le super bonus pluriannuel d’un montant de 360 000 euros bruts en litige est éligible au crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement ; il ne constitue pas une gratification

X... prévoyait une gratification annuelle « en fonction des efforts déployés par le salarié dans l'exécution de sa tâche et des résultats obtenus par lui » pour l'exercice considéré ; que le contrat de

* Sur le rappel de prime de gratification : Monsieur [A] soutient que, chaque année, au mois de décembre, et jusqu'en 2009, il a perçu une gratification calculée par l'employeur.

Catherine et aux deux enfants de celle-ci, c'est par une appréciation souveraine de sa volonté que la cour d'appel a admis que le souscripteur avait entendu inclure ce capital dans sa succession et en gratifier

notion d'allié le partenaire du légataire afin de respecter l'esprit protecteur de l'article 975 du code civil ; qu'il ajoute que celui-ci a un intérêt au testament en raison de sa vie commune avec le gratifié

Il résulte de ce texte que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession. 8.