Y..., qu'elle avait institué légataire universel par testament authentique du 29 octobre 2003, a été déclaré coupable, notamment, d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour

Dès lors, la création d'un niveau supplémentaire recouvrant la totalité du niveau existant est de nature à créer une surface de plancher supérieure à 40 m2.

administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Antibes, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la SCI Les Brusquets, au titre des frais

et d'en ordonner le retrait, c'est par de pertinents motifs adoptés par la cour que le premier juge a considéré que l'invocation de l'adage « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude » ne recouvrait

d'un point de vue technique les façades et les toitures des îlots de pavillons composant la copropriété [...]                   , les couvertures de ces différents îlots composant cette copropriété recouvrant

de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et au contraire, confirmer la décision déférée, * y ajoutant : - condamner la société MILOU WEST à lui payer les sommes suivantes : .7 629,05 € de frais

    Frais et dépens 24.

    Frais et dépens 26.     Justificatifs à l’appui, les requérants demandent 52   939,50 EUR pour les frais de procédure devant la Cour. 27.

les travaux manquants par une entreprise qualifiée et assurée, sous le contrôle de l'architecte de la copropriété et à leurs frais, ce compris les frais d'intervention de l'architecte, et à en justifier

conclusions, Subsidiairement, - infirme le jugement sur le quantum du préjudice, - cantonne l'indemnisation de la perte de chance à de justes proportions, - condamne Monsieur [C] [W] au titre des frais

des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables prévues à ces mêmes articles, un montant forfaitaire de 8 % de ces dépenses ". 8.

Toutefois, il résulte de l'instruction que la commune a adressé aux requérants deux correspondances, l'une, en date du 17 février 2020, les informant qu'elle avait fait procéder d'office et à leur frais

- que s'agissant ensuite des frais de relance, il s'agit de frais nécessaires pour l'administration courante de la copropriété, ces charges incombant alors au copropriétaire défaillant.

Sur les frais d'instance : 13.

Sur les frais d'instance : 16.

Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à la date de son inscription.

Dans les deux premiers cas, la pénalité devient recouvrable dès notification de sa décision. / La décision de la commission peut faire l'objet, de la part de l'autorité administrative ou de l'intéressé

[R] ès qualités. 9) Le jugement frappé d'appel sera, en conséquence, confirmé en toutes ses dispositions en ce compris celles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. 10) M.