AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 17 décembre 2004), que les consorts X..., propriétaires

consentie par les consorts B... aux époux Z..., portant sur une parcelle de terre sise à Saulzoir et, en conséquence, d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que soit ordonnée la réitération en la forme

promesse de bail à construction encourt la caducité si elle n'a pas été régularisée en la forme authentique avant le 20 avril 2014, sans que cette caducité ne soit conditionnée à l'absence d'obtention

, il est constant que la vente n'a pas été réitérée en la forme authentique ; que la cour d'appel a, à cet égard, constaté qu'elle avait été ordonnée par jugement du 24 mars 2014 ayant fait droit à l'action

rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé

[B] [M], domicilié [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 22-22.775 contre l'arrêt rendu le 1er avril 2022 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la commune

notaires sont tenus d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels ils sont requis de donner la forme

le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions » ; ET AU MOTIFS, A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE « Il est effectivement constant que tout notaire requis de donner la forme

", l'article 37 du Décret du 7 janvier 1959 dispose quant à lui que " peuvent être publiés dans les même conditions " les demandes en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme

SARL Clasa, la société Buildinvest et Jacques Y..., acquéreur, que l'ensemble des documents d'acquisition comporte la date du 22 décembre 1989 alors que la société EURL ARF a vu ses statuts passés en forme

indivisaires, son efficacité étant subordonnée au résultat du partage ; qu'en déboutant Mme Y... de sa demande de voir dire qu'en l'absence de son consentement, l'avant contrat ne peut être réitéré en la forme

Il relève n'être tenu à un devoir de conseil que sur les conséquences de l'acte qu'il a rédigé, et souligne en l'espèce n'être intervenu que pour donner forme authentique à l'acte conclu par madame Isabelle

.) ; AUX MOTIFS QUE la demande en nullité de Mme X... portait sur l'acte authentique de cession de parts sociales passé par-devant notaire, le 13 juin 2006, entre elle-même et Mme Z..., épouse LE TREUST

titre 3), qu'elle lui fait perdre son droit à se prévaloir de la clause du bail prévoyant la garantie du preneur en cas de défaillance du cessionnaire et ne prévoit pas la régularisation de l'acte sous forme

L'acte de vente en l'état futur d'achèvement a été conclu en la forme authentique par acte reçu par Me [E] [U], notaire à [Localité 9], le 31 janvier 2011. Le bien a été livré le 5 avril 2012.

d'achat, tel que prévu au contrat de crédit-bail dont il est bénéficiaire ; - en tirer toutes conséquences que de droit ; Ce faisant, - entendre condamner la commune d'Escales à réitérer en la forme

EXPOSE DU LITIGE   Aux termes d’une promesse unilatérale de vente établie sous la forme authentique le 16 juillet 2021, M. [K] [R] et Mme [X] [W] épouse [R] se sont engagés à vendre à M.

d'autre part, l'arrêt ne constate ni que le procès-verbal de désignation eût été versé en temps utile au dossier mis à la disposition des parties, ni même que ledit procès-verbal eût été produit sous une forme