a déclaré sa créance de charges et loyers impayés pour la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 1994 puis, par actes du mois de mai 1995, a saisi le tribunal d'instance d'une demande tendant à la fixation

L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation de ses honoraires à l'égard de chacune des trois sociétés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Génération sports et publications (société GSP), mise en redressement judiciaire le 27 janvier 1994 avec fixation

modernes d'éclairages électriques Sammode (la société Sammode) a conçu un luminaire tubulaire doté d'embouts en inox poli brillant, d'une platine en acier laqué supportant la lampe et de bandeaux de fixation

Le 23 mars 2022, la bailleresse a assigné la société Eurogroup en constatation de la résiliation du bail, expulsion, paiement d'une provision à valoir sur l'arriéré locatif et fixation d'une indemnité

Faute d'accord, l'EPA a saisi le juge de l'expropriation en fixation du montant des indemnités de dépossession. Sur le moyen relevé d'office 5.

société Diffusion industrielle nouvelle (la banque) a consenti, le 16 juin1996, à la société nouvelle des Etablisements Thuillier (la débitrice), mise en redressement judiciaire le 20 octobre 1996 avec fixation

Le 23 juin 2021, la bailleresse a assigné la société Eurogroup en constatation de la résiliation du bail, expulsion, paiement d'une provision à valoir sur l'arriéré locatif et fixation d'une indemnité

Le 8 juillet 2019, le preneur a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en requalification de la convention en bail rural, annulation du congé, fixation du montant du fermage et indemnisation.

le 28 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Noisy-le-Sec à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des délibérations du conseil municipal relatives à la fixation

propriétaire d'un local commercial et donné à bail à la société Baccara pour se terminer le 30 mai 2009, lui a donné congé avec offre de renouvellement pour cette date, puis l'a assignée en fixation

Z..., propriétaire d'un appartement loué à M. et Mme X..., après leur avoir adressé une offre de renouvellement avec proposition de réévaluation du loyer, les a assignés en fixation d'un nouveau loyer

assurer la bonne marche des travaux et la conservation des ouvrages ; qu'ayant constaté, le 17 décembre 1987, que l'humidité avait détérioré les tissus posés par ses soins et déformé les baguettes de fixation

résolution du plan de continuation, prononcé la liquidation judiciaire et fixé provisoirement, au 4 septembre 1996, la date de cessation des paiements ; que la société a relevé appel en le limitant à la fixation

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 novembre 2019), à la suite d'un arrêt de travail pour accident du travail du 18 juillet 2005 au 9 décembre 2012, date de fixation de sa consolidation par décision

le 17 juillet 1992, d'un billet à ordre avalisé par ce dirigeant, a assigné celui-ci en paiement du montant de cet effet après la mise en redressement judiciaire de la société le 4 août 1992 avec fixation

Tant Mme [P] que l'avocate ont saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Toulouse en fixation des honoraires de diligence et de résultat.

L'avocate a saisi le bâtonnier de son ordre en fixation de ses honoraires. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 6. M.